CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2021, n° 20-11.224
ECLI:FR:CCASS:2021:C300055
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu par une promesse de vente est conforme aux stipulations contractuelles
Articles du code civil visés
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