Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 20-14.553

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. Pour rejeter la demande formée par Mme [T] au titre de la perte de droits à la retraite l'arrêt énonce qu'il n'est pas justifié, comme l'ont au demeurant noté les premiers juges, que l'absence d'activité de Mme [T] depuis 2013 jusqu'à ses 62 ans ait eu une incidence sur ses droits à la retraite ; que ce poste de préjudice ne peut dès lors faire l'objet d'une indemnisation. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le 2 août 2013, Mme [T], âgée de 56 ans, avait été licenciée pour inaptitude et avait reçu à compter du 1er septemb

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions