Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 20-14.553

ECLI:FR:CCASS:2021:C201277

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. Pour rejeter la demande formée par Mme [T] au titre de la perte de droits à la retraite l'arrêt énonce qu'il n'est pas justifié, comme l'ont au demeurant noté les premiers juges, que l'absence d'activité de Mme [T] depuis 2013 jusqu'à ses 62 ans ait eu une incidence sur ses droits à la retraite ; que ce poste de préjudice ne peut dès lors faire l'objet d'une indemnisation. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le 2 août 2013, Mme [T], âgée de 56 ans, avait été licenciée pour inaptitude et avait reçu à compter du 1er septemb

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nimes, 16 janvier 2020), Mme [T] s'est vu prescrire du Mediator du 19 mars 2002 au 16 septembre 2009, produit commercialisé par la société Les laboratoires Servier. Elle a présenté une insuffisance aortique ayant nécessité un remplacement valvulaire aortique au cours d'une intervention pratiquée le 9 mai 2011.

2Estimant que sa pathologie cardiaque avait été causée par le Médiator, Mme [T] a assigné la société Les laboratoires Servier devant une juridiction du fond, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en ses seconde et troisième branches, rédigés en des termes identiques, réunis

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [T] fait grief à l'arrêt de condamner la société Les laboratoires Servier à lui payer la somme de 140 936,69 euros seulement en réparation du préjudice causé par le Médiator, alors :

« 1°/ que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que l'invalidité de la victime entraîne la perte non seulement des gains professionnels qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à sa retraite mais également des droits à la retraite pour lesquels elle n'a pas pu cotiser pendant cette période d'inactivité professionnelle ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour rejeter la demande de Mme [T] au titre de ses droits à retraite, à affirmer qu'il n'est pas justifié, comme l'ont noté les premiers juges, que l'absence d'activité de Mme [T] depuis 2013 jusqu'à ses 62 ans ait eu une incidence sur ses droits à la retraite, cependant qu'elle retenait que le 2 août 2013, Mme [T], alors âgée de 56 ans, avait été licenciée pour inaptitude et avait reçu à compter du 1er septembre 2013 une pension d'invalidité pour une réduction de sa capacité des deux tiers, que ce licenciement était directement lié à sa pathologie et aux interventions qui ont suivi, qu'une reprise d'activité n'était pas envisageable et que Mme [T] avait subi une perte totale de ses gains professionnels jusqu'à sa retraite, ce dont il résultait qu'elle avait corrélativement subi une diminution de ses droits à la retraite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

2°/ que tout jugement doit être motivé et que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement, les documents sur lesquels ils fondent leur décision ; que pour rejeter la demande formée par Mme [T] au titre de la perte de ses droits à retraite, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il n'est pas justifié, comme l'ont au demeurant noté les premiers juges, que l'absence d'activité de Mme [T] depuis 2013 jusqu'à ses 62 ans ait eu une incidence sur ses droits à la retraite ; qu'en statuant ainsi, sans viser ni analyser même sommairement la lettre de notification de sa retraite de la CARSAT Sud-Est en date du 4 juin 2019 que Mme [T] produisait en cause d'appel (pièce n° 15), et qui faisait apparaître les bases de calcul de sa retraite minorée au regard de celle à laquelle elle aurait pu prétendre si elle n'avait pas été licenciée pour inaptitude le 2 août 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

6Pour rejeter la demande formée par Mme [T] au titre de la perte de droits à la retraite l'arrêt énonce qu'il n'est pas justifié, comme l'ont au demeurant noté les premiers juges, que l'absence d'activité de Mme [T] depuis 2013 jusqu'à ses 62 ans ait eu une incidence sur ses droits à la retraite ; que ce poste de préjudice ne peut dès lors faire l'objet d'une indemnisation.

7En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le 2 août 2013, Mme [T], âgée de 56 ans, avait été licenciée pour inaptitude et avait reçu à compter du 1er septembre 2013 une pension d'invalidité pour une réduction de sa capacité des deux tiers, que ce licenciement était directement lié à sa pathologie et aux interventions qui ont suivi, qu'une reprise d'activité n'était pas envisageable et que Mme [T] avait subi une perte totale de ses gains professionnels jusqu'à sa retraite, ce dont il résultait, en l'absence d'éléments contraires, qu'elle avait nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé le texte susvisé.

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8Mme [T] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que l'incidence professionnelle indemnise un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs ; qu'en déboutant Mme [T] de sa demande au titre de l'incidence professionnel au seul motif qu'elle était indemnisée par ailleurs de l'intégralité de sa perte de rémunération jusqu'à sa retraite, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

9Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce qu'étant indemnisée de l'intégralité de sa perte de rémunération jusqu'à sa retraite, Mme [T] ne peut invoquer simultanément une dévalorisation sur le marché du travail et qu'il n'est pas justifié que l'absence d'activité de la victime jusqu'à ses 62 ans ait eu une incidence sur ses droits à la retraite.

10En statuant ainsi, alors que Mme [T] invoquait l'impossibilité de trouver une quelconque activité et de suivre une formation, préjudice distinct du préjudice de perte de rémunération jusqu'à sa retraite et de dévalorisation sur le marché du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne la société Laboratoires Servier aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 20-14.553 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201277 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F05C9XFY