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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 20-12.918

ECLI:FR:CCASS:2021:C201261

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270-1 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicables à la cause et l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du même code : 8. Il résulte du premier de ces textes que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. 9. Aux termes du deuxième, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2019) et les productions, M. [G] a, par un jugement définitif du 7 mai 2007 (en réalité le 9 mai 2007) d'un tribunal correctionnel, été déclaré coupable de faits d'escroquerie commis par abus de qualité vraie, en l'espèce ses fonctions dans les sociétés Abeille vie et Abeille assurances, actuellement dénommées Aviva vie et Aviva assurances (les assureurs), et condamné à payer des dommages-intérêts à M. [R] [L] et M. [O], lesquels s'étaient constitués parties civiles pour les escroqueries dont ils avaient été victimes.

4Le 7 février 2011, M. [L] et M. [O] ont assigné devant un tribunal de grande instance les assureurs, en leur qualité de commettants de M. [G], en réparation de leurs préjudices.

5Les assureurs ont appelé en garantie la caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 8] 31 (la banque).

6Par jugement du 10 mars 2017, retenant que la prescription de leur action en responsabilité extra-contractuelle était acquise dès lors que, d'une part, les faits reprochés à M. [G] avaient été commis entre 1993 et 1996, d'autre part, les dommages en résultant s'étaient manifestés au plus tard en 1996, date à laquelle les victimes avaient été entendues par les services d'enquête, ce tribunal a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par MM. [L] et [O] et sans objet l'appel en garantie.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

7M. [R] [L] et M. [O] font grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité contre les assureurs, en leur qualité de commettants de M. [G], agent d'assurances préposé desdites sociétés et condamné le 7 mai 2007 (en réalité le 9 mai 2007) par le tribunal correctionnel de Toulouse des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance commis entre 1993 et 1996 alors « que la constitution de partie civile de la victime d'un préjudice contre le seul préposé auteur des faits à l'origine de ce dommage, dès lors qu'elle a pour but d'obtenir des dommages et intérêts et qu'elle porte sur les faits générateurs de la responsabilité du commettant, interrompt le cours de la prescription de l'action dont la victime est titulaire contre lui ; qu'en jugeant que la constitution de partie civile à l'encontre du préposé n'avait pas interrompu la prescription courant pour les mêmes faits en faveur du commettant à l'égard des victimes, lorsque, par cette constitution de partie civile, lesdites victimes tendaient à obtenir réparation de leur préjudice et que les faits délictueux instruits formaient les conditions de la responsabilité des commettants, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270-1 du code civil dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 2244 et 2270-1 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicables à la cause et l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du même code :

8Il résulte du premier de ces textes que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

9Aux termes du deuxième, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

10Il résulte du troisième que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés et ne peuvent s'exonérer qu'à la triple condition que leurs préposés aient agi hors des fonctions auxquelles ils étaient employés, sans autorisation, et à des fins étrangères à leurs attributions.

11Pour confirmer le jugement en ce qu'il a jugé l'action de M. [J] et de M. [O] irrecevable comme prescrite, l'arrêt, après avoir, d'une part, rappelé qu'un acte interruptif de prescription dans une instruction pénale à effet à l'égard de tous les « prévenus » et de toutes les victimes, d'autre part, constaté que M. [L] et M. [O] s'étaient constitués partie civile le 21 octobre 1998, retient que cette constitution de partie civile n'a pas interrompu la prescription courant devant la juridiction civile pour les mêmes faits en faveur des commettants de M. [G].

12En statuant ainsi, alors qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction par MM. [L] et [O] et leur action engagée devant la juridiction civile visaient l'une et l'autre à obtenir la réparation de leur préjudice résultant des escroqueries commises par M. [G], ce dont il résultait que la prescription de l'action engagée devant la juridiction civile avait été interrompue par leur plainte avec constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du dispositif de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de M. [R] [L] et M. [O] contre les assureurs entraîne la cassation du chef de dispositif ayant déclaré, par confirmation du jugement, sans objet l'appel en garantie des assureurs à l'encontre de la banque qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive des sociétés Aviva assurances et Aviva vie contre M. [R] [L] et M. [O], l'arrêt rendu le 07 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne les sociétés Aviva vie et Aviva assurances et la caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 8] 31 aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Aviva vie et Aviva assurances et la caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 8] 31 et condamne les sociétés Aviva vie et Aviva assurances à payer à M. [R] [L] et M. [O] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 20-12.918 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201261 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-991CY5S3