Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 20-14.874

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5. Selon ces textes, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 6. Pour dire n'y avoir lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 7 novembre 2017 et de condamner M. [N] à la payer, l'arrêt retient que la société Établissements [W] et M. [W], qui apparaissent utiliser un chemin d'accès créé en 1979 qui n'emprunte pas l'assiette de la servitude conventionnelle consentie en 1971, ne démontrent pas que M. [N] ne respecte pas les obligations que lui a imposées la cour d'appel dans son arrêt du 7 novembre 201

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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