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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 20-14.874

ECLI:FR:CCASS:2021:C201232

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5. Selon ces textes, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 6. Pour dire n'y avoir lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 7 novembre 2017 et de condamner M. [N] à la payer, l'arrêt retient que la société Établissements [W] et M. [W], qui apparaissent utiliser un chemin d'accès créé en 1979 qui n'emprunte pas l'assiette de la servitude conventionnelle consentie en 1971, ne démontrent pas que M. [N] ne respecte pas les obligations que lui a imposées la cour d'appel dans son arrêt du 7 novembre 201

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 2019) M. [N] est propriétaire d'un terrain grevé dune servitude de passage conventionnelle, consentie en 1971 au profit de la parcelle voisine appartenant à M. [H] [W], en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de [C] [E] veuve [W], et sur laquelle la société Établissements [W] exploite un dépôt de fioul.

2Par arrêt du 7 novembre 2017, une cour d'appel a notamment condamné M. [N], sous astreinte, à respecter l'assiette de la servitude de passage en ce qu'elle est d'une largeur de 6 mètres et à déposer tous ouvrages, édifices ou amas de marchandise, qui se trouveraient sur toute la longueur de l'assiette du chemin et sur cette largeur, et à laisser les consorts [W] et la société procéder ou faire procéder à la remise en état du chemin litigieux.

3M. [H] [W] et la société Établissements [W] ont saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Etablissements [W] et M. [H] [W] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 7 novembre 2017 et de condamner M. [N] à la payer, d'ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur la parcelle de M. [N] située sur la commune d'Argiesans cadastrée [Cadastre 6], publiée au service de la publicité foncière de Belfort le 20 novembre 2018, volume 2018 V n°2156, et du nantissement judiciaire provisoire des parts sociales qu'il détient dans la SCI Le Byblos, et de condamner in solidum M. [W] et la SARL [W] à payer à M. [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « que le juge ne peut pas méconnaître la chose antérieurement jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Besançon, par arrêt du 7 novembre 2017, avait condamné sous astreinte M. [N] à respecter l'assiette de la servitude de passage conventionnelle du 16 juillet 1971, précisant à ce titre, dans ses motifs éclairant son dispositif, que l'assiette en question était celle arrêtée par jugement définitif du tribunal de grande instance de Belfort en date du 12 janvier 1993 et par les décisions de justice ultérieures, correspondant au tracé invoqué par M. [W] et la SARL [W], et non à celui invoqué par M. [N] ; qu'en jugeant pourtant, pour dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 7 novembre 2017, que le tracé invoqué par M. [W] et la société [W], correspondant à un chemin d'accès créé en 1979, ne correspondait pas à l'assiette de la servitude conventionnelle consentie en 1971, la cour d'appel, qui a méconnu la chose antérieurement jugée entre les parties, a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile :

5Selon ces textes, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

6Pour dire n'y avoir lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 7 novembre 2017 et de condamner M. [N] à la payer, l'arrêt retient que la société Établissements [W] et M. [W], qui apparaissent utiliser un chemin d'accès créé en 1979 qui n'emprunte pas l'assiette de la servitude conventionnelle consentie en 1971, ne démontrent pas que M. [N] ne respecte pas les obligations que lui a imposées la cour d'appel dans son arrêt du 7 novembre 2017.

7En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 7 novembre 2017 de la cour d'appel de Besançon avait condamné, sous astreinte, M. [N] à respecter l'assiette de la servitude de passage conventionnelle du 16 juillet 1971, qui avait été arrêtée par un jugement du tribunal de grande instance de Belfort du 12 janvier 1993, cette décision ayant été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 13 septembre 2012, lequel avait fait l'objet d'un pourvoi rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2014, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose antérieurement jugée entre les parties, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant dit n'y avoir lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 7 novembre 2017, entraîne la cassation des chefs de dispositif ordonnant la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur la parcelle de M. [N], située sur la commune d'Argiesans, cadastrée [Cadastre 6], publiée au service de la publicité foncière de Belfort le 20 novembre 2018, volume 2018 V n°2156, et du nantissement judiciaire provisoire des parts sociales qu'il détient dans la SCI Le Byblos, et des dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne M. [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 20-14.874 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201232 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2BM69EHY