Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief au jugement d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 20 février 2018 et de dire que l'assurée se verra rembourser les frais de transport litigieux des 3 et 13 novembre 2017, alors :
« 1°/ que, sauf le cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; que cette chronologie doit être respectée même si l'assuré est atteint d'une affection de longue durée ; qu'en condamnant la caisse à prendre en charge des frais de transports occasionnés par des trajets effectués les 3 et 13 novembre 2017, soit antérieurement aux prescriptions de transport en date du 16 novembre 2017, par cela seul que le patient était atteint d'une affection longue durée, et tandis que l'urgence n'avait pas été attestée, le tribunal a violé l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que, en tout état de cause, sauf le cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'entente préalable de la caisse primaire est requise pour tout trajet en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ; que cette formalité doit être respectée même si l'assuré est atteint d'une affection de longue durée ; qu'en considérant que l'assurée était fondée à obtenir la prise en charge des frais de transport exposés les 3 et 13 novembre 2017 sans solliciter l'entente préalable, par cela seul que lesdits transports, prescrits a posteriori le 16 novembre 2017, étaient liés à une affection de longue durée et tandis que l'urgence n'avait pas été attestée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 322-10, R.322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale :
3Il résulte de ces textes que, sauf prescription médicale attestant de l'urgence, laquelle peut être établie postérieurement aux transports par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social.
4Pour dire que la caisse devra prendre en charge les frais de transport litigieux, le jugement retient qu'il s'agit d'une personne suivie depuis son enfance, dans le cadre d'une affection de longue durée, qui doit permettre le remboursement de l'ensemble des frais de transport par une prescription médicale établie a posteriori, même si le médecin ne coche pas la case « urgence ».
5En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'urgence attestée par le médecin prescripteur, le transport litigieux, effectué en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, ne pouvait être pris en charge, à défaut du respect de la formalité de l'entente préalable, le tribunal a violé les textes susvisés.