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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-15.571

ECLI:FR:CCASS:2021:C201174

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 9. Selon le second de ces textes, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. 10. Aux termes du premier, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 11. Pour dire que l'assureur ne justifie avoir indemnisé la société

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 2019, rectifié le 20 février 2020), la société Soléo a pris en location auprès de la société Petit Forestier location (la société PFL) deux véhicules frigorifiques de marque Ivéco.

2Le 5 mai 2011, alors que ces deux véhicules étaient stationnés sur le parking des bâtiments d'exploitation de la société Soléo, un incendie s'est déclaré, au niveau des deux véhicules, qui s'est propagé au bâtiment avoisinant.

3A la demande de la société PFL et de la Mutuelle des transports assurances (la MTA), son assureur, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé.

4Revendiquant l'application de la loi du 5 juillet 1985, la société Soléo a assigné devant un tribunal de grande instance son assureur, la société Gan assurances (l'assureur), la société PFL, la MTA et la société Ivéco France pour obtenir le paiement des sommes qui n'avaient pas été prises en charge par l'assureur, à titre de dommages-intérêts. L'assureur a exercé un recours subrogatoire à l'encontre des sociétés PFL et MTA pour recouvrer les sommes qu'elle avait payées à son assuré.

5La société MTA a été placée en liquidation judiciaire le 1er décembre 2016 et M. [D] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

6Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu volontairement en cause d'appel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

8L'assureur fait grief à l'arrêt de condamner la société PFL à lui payer la seule somme de 419 529,46 euros et de rejeter ses autres demandes, alors « que le paiement se prouve par tout moyen ; qu'en refusant d'examiner les éléments de preuve produits par elle, et notamment les documents internes et les listings versés aux débats pour établir le paiement de la somme totale de 604 705 euros à la société Soléo au titre de l'indemnisation du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances :

9Selon le second de ces textes, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

10Aux termes du premier, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

11Pour dire que l'assureur ne justifie avoir indemnisé la société Soléo qu'à hauteur de la somme qu'il retient, l'arrêt, qui n'a pris en compte que la quittance du 12 mai 2012, énonce que les simples documents internes produits par l'assureur ne peuvent être pris en considération pour établir un paiement d'un montant supérieur.

12En statuant ainsi, alors que le paiement étant un fait juridique, la preuve peut en être rapportée par tous moyens et qu'il incombe au juge de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement soumis à son examen, la cour d'appel, qui a refusé de prendre en considération les documents produits par l'assureur, sans examiner leur contenu et leur portée ni expliquer en quoi ils n'étaient pas probants, a violé les textes susvisés.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

13En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Ivéco France et Soléo, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le chef de dispositif du jugement rendu le 9 février 2017 par le tribunal de grande instance de Bordeaux déclarant la société Gan assurances subrogée dans les droits de la société Soléo à hauteur de la somme de 399 529,46 euros, à l'encontre de l'assureur de responsabilité civile de la société Petit Forestier location et condamné la société Petit Forestier location à payer à la société Gan assurances la somme de 419 529,46 euros, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 et rectifié le 20 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Met hors de cause les sociétés Soléo et Ivéco France ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
  • Condamne la société Petit Forestier location et M. [D], en qualité de liquidateur de la Mutuelle des transports assurances, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [D], en qualité de liquidateur de la Mutuelle des transports assurances, la société Petit Forestier location et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les condamne à payer à la société Gan assurances la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Gan assurances dirigée contre les sociétés Soléo et Ivéco France et la condamne à leur payer, chacune, la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-15.571 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201174 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-70CF9PFE