Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-15.571

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 9. Selon le second de ces textes, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. 10. Aux termes du premier, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 11. Pour dire que l'assureur ne justifie avoir indemnisé la société

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions
• L. 121-12Code des assurances41 décisions