Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2021, n° 20-14.493

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Les ayants droit contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent qu'il est nouveau, et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est recevable comme étant de pur droit. Bien fondé du moyen Vu les articles L. 452-1, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale : 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit agissant au titre de l'action successorale ne peuvent prétendre en cas de faute inexcusable de l'employeur à une indemnisation complément

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-3118 décisions
• L. 452-1114 décisions
• L. 452-431 décisions