Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La Caisse fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'à la date du contrôle ayant conduit au redressement notifié par lettre du 2 février 2015, la Caisse n'était pas tenue de remettre à l'employeur le document prévu aux articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale, de telles dispositions introduites respectivement par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ainsi que par le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, étant inapplicables au litige ; qu'en annulant le redressement au prétexte qu'il n'était pas démontré que le document prévu aux articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale avait été porté à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel, qui a fait une application rétroactive de ces articles, a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 133-1, R. 133-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2 du code civil, L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, modifiée par les lois n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, et du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 :
4Selon le premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
5Pour annuler le redressement, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que le document prévu aux articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale aurait été porté à la connaissance du cotisant.
6En statuant ainsi, alors que les articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue des lois et décret précités, n'étaient pas applicables à la date du contrôle litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.