Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2021, n° 19-22.394

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, modifiée par les lois n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, et du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 : 4. Selon le premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. 5. Pour annuler le redressement, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que le document prévu aux articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale aurait été porté à la connaissance du cotisant. 6. En statuant ainsi, alors que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2Code civil124 décisions
• L. 133-1Code de la sécurité sociale3 décisions