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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 19-20.861

ECLI:FR:CCASS:2021:C201053

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour débouter M. [G] de ses demandes, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 36 de la loi de finances du 29 décembre 2010 modifiant l'article 199 undecies B du code général des impôts, « la réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » et qu'il s'en déduit qu'à compter de l'année 2011 la société Gesdom a vendu ces produits de défiscalisation alors que l'avant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2019), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin industriel » prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, M. [G] a signé le 7 juin 2011 un bulletin de souscription au produit «sociétés en nom collectif (SNC) GIR Réunion » à l'entête de la société Gesdom et a investi 24 687 euros destinés à financer des stations autonomes d'éclairage (SAE) alimentées par des panneaux photovoltaïques à la Réunion. Il a en outre conclu avec la société Gesdom un contrat de prestations de services administratif et fiscal.

2La société Gesdom avait adhéré à la chambre nationale des conseillers en investissement financier (CNCIF), laquelle avait souscrit, pour ses membres, un contrat d'assurance responsabilité civile n° 112.788.909 auprès de la société Covea Risks. Elle avait en outre souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile n° 114.247.742 auprès du même assureur. Le 22 octobre 2015, ces contrats ont été transférés à la société MMA IARD (l'assureur).

3Le 7 mai 2012, la société Gesdom a informé M. [G] de la remise en cause, par l'administration fiscale, de précédentes réductions d'impôts participant du même montage, au motif que l'installation n'avait pu avoir lieu avant le 31 décembre 2011.

4M. [G] affirmant n'avoir jamais reçu l'attestation fiscale ouvrant droit à la réduction d'impôts, il a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices occasionnés par la faute commise par son assurée.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et cinquième branches

Ce que soutenait le demandeur

5M. [G] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes présentées contre l'assureur et de le condamner aux entiers dépens, alors :

« 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en énonçant qu'en raison de l'absence d'aléa, l'assureur est bien fondé à soutenir que sa garantie est exclue « en application des clauses prévues tant dans la police n° 114 247 742 que dans la police n° 112 788 909 », sans préciser quelles clauses justifiait, selon elle, l'exclusion de garantie, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. [G], selon lesquelles l'article 36 de la loi de finances pour l'année 2011 pouvait être interprété, notamment à la lumière des travaux préparatoires, en ce sens que l'exclusion du champ d'application de la loi Girardin des investissements portant sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, ne concernait pas les stations autonomes d'éclairage, de sorte que, lors de la souscription de M. [G], la réalisation du dommage n'était pas inéluctable et que l'aléa attaché à la couverture du risque n'avait pas disparu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

7Pour débouter M. [G] de ses demandes, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 36 de la loi de finances du 29 décembre 2010 modifiant l'article 199 undecies B du code général des impôts, « la réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » et qu'il s'en déduit qu'à compter de l'année 2011 la société Gesdom a vendu ces produits de défiscalisation alors que l'avantage fiscal qui devait en résulter n'était plus garanti. Il ajoute qu'en raison de cette absence d'aléa l'assureur est bien fondé à soutenir que sa garantie est exclue en application des clauses prévues tant dans la police n° 114.247.742 que dans la police n° 112.788.909.

8En statuant ainsi, sans préciser quelles clauses des contrats prévoyaient l'exclusion de la garantie en l'absence d'aléa et sans répondre aux conclusions de M. [G] qui soutenait que la loi de finances pour 2011 pouvait être interprétée, notamment à la lumière des travaux préparatoires, en ce sens que l'exclusion du champ d'application du dispositif de défiscalisation ne concernait pas les investissements portant sur des stations autonomes d'éclairage, de sorte qu'il n'était pas démontré que la société Gesdom avait eu conscience que ses agissements causeraient inéluctablement un dommage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa huitième branche

Ce que soutenait le demandeur

9M. [G] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées de manière à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, de sorte qu'en énonçant que l'assureur est également bien fondé à soulever la clause d'exclusion relative à l'absence d'exécution de la prestation, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par M. [G], si la clause d'exclusion relative à l'absence d'exécution de la prestation n'était pas de nature à vider de toute substance la garantie souscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances :

10Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

11Il en résulte que la clause d'exclusion de garantie ne saurait priver de tout objet la garantie souscrite par un assuré pour son activité professionnelle.

12Pour débouter M. [G] de ses demandes, l'arrêt énonce que l'assureur est également bien fondé à soulever la clause d'exclusion relative à l'absence d'exécution de la prestation puisque les souscripteurs n'ont pas obtenu la remise de l'attestation fiscale devant leur permettre d'obtenir la réduction d'impôt.

13En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause d'exclusion litigieuse, prévue par les deux polices, ne vidait pas la garantie de sa substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Mutuelles du Mans assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mutuelles du Mans assurances et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 19-20.861 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201053 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-V681T2SV