Sur le moyen, pris en ses première et cinquième branches
Ce que soutenait le demandeur
5M. [G] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes présentées contre l'assureur et de le condamner aux entiers dépens, alors :
« 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en énonçant qu'en raison de l'absence d'aléa, l'assureur est bien fondé à soutenir que sa garantie est exclue « en application des clauses prévues tant dans la police n° 114 247 742 que dans la police n° 112 788 909 », sans préciser quelles clauses justifiait, selon elle, l'exclusion de garantie, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. [G], selon lesquelles l'article 36 de la loi de finances pour l'année 2011 pouvait être interprété, notamment à la lumière des travaux préparatoires, en ce sens que l'exclusion du champ d'application de la loi Girardin des investissements portant sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, ne concernait pas les stations autonomes d'éclairage, de sorte que, lors de la souscription de M. [G], la réalisation du dommage n'était pas inéluctable et que l'aléa attaché à la couverture du risque n'avait pas disparu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
7Pour débouter M. [G] de ses demandes, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 36 de la loi de finances du 29 décembre 2010 modifiant l'article 199 undecies B du code général des impôts, « la réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » et qu'il s'en déduit qu'à compter de l'année 2011 la société Gesdom a vendu ces produits de défiscalisation alors que l'avantage fiscal qui devait en résulter n'était plus garanti. Il ajoute qu'en raison de cette absence d'aléa l'assureur est bien fondé à soutenir que sa garantie est exclue en application des clauses prévues tant dans la police n° 114.247.742 que dans la police n° 112.788.909.
8En statuant ainsi, sans préciser quelles clauses des contrats prévoyaient l'exclusion de la garantie en l'absence d'aléa et sans répondre aux conclusions de M. [G] qui soutenait que la loi de finances pour 2011 pouvait être interprétée, notamment à la lumière des travaux préparatoires, en ce sens que l'exclusion du champ d'application du dispositif de défiscalisation ne concernait pas les investissements portant sur des stations autonomes d'éclairage, de sorte qu'il n'était pas démontré que la société Gesdom avait eu conscience que ses agissements causeraient inéluctablement un dommage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.