Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 19-10.058

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4. Pour réduire le montant accordé à M. [L] au titre du préjudice d'assistance par tierce personne avant consolidation, l'arrêt retient que les fins de semaine passées à domicile pendant la période d'hospitalisation ne sont pas établies. 5. En statuant ainsi, alors qu'il était écrit dans les rapports d'expertise médicale établis le 11 septembre 2008 et le 30 mai 2012, que M. [L] avait bénéficié le 30 août 2008 d'une « première permission de week-end en VSL chez ses parents », les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ces documents.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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