Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [L] fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation du poste de préjudice corporel au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le rapport d'expertise médicale établi par M. [X] le 11 septembre 2008 relève que M. [L], hospitalisé à la Fondation Hopale de Berck depuis le 4 août 2008, a bénéficié, le 30 août 2008, d'une « 1ère permission de Week-end en VSL chez ses parents » qui s'est passée « sans souci » et que parmi ses doléances, il déclare « au plan de l'autonomie, en permission de week-end chez ses parents ( ) » ; que le rapport d'expertise médicale en date du 30 mai 2012 fait également état de cette première permission de week-end dont a bénéficié M. [L] au cours de son hospitalisation à la fondation Hopale de Berck le 30 août 2008 ; qu'en retenant toutefois, pour exclure toute indemnisation du besoin d'assistance par une tierce personne de M. [L] au cours des fins de semaine passées à domiciles pendant la période d'indemnisation, où sa gêne a été qualifiée de totale par les experts, qu'elles ne sont pas établies, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des rapports d'expertise médicale en date des 11 septembre 2008 et 30 mai 2012 et a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ».
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
4Pour réduire le montant accordé à M. [L] au titre du préjudice d'assistance par tierce personne avant consolidation, l'arrêt retient que les fins de semaine passées à domicile pendant la période d'hospitalisation ne sont pas établies.
5En statuant ainsi, alors qu'il était écrit dans les rapports d'expertise médicale établis le 11 septembre 2008 et le 30 mai 2012, que M. [L] avait bénéficié le 30 août 2008 d'une « première permission de week-end en VSL chez ses parents », les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ces documents.