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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 20-17.048

ECLI:FR:CCASS:2021:C201033

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 8. Il résulte du premier de ces textes que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime être de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. 9. Selon le second de ces textes, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif, l'objet du jugement étant déterminé par les prétentions des parties. 10. Pour déclarer irrecevables les demandes des consorts [K], l'arrê

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 mars 2020) et les productions, la commune de [Localité 11] (la commune) a cédé le 18 juillet 1985 deux parcelles cadastrées [Cadastre 12] et [Cadastre 8] à Mme [W].

2En 1994, Mme [E] [K] et sa mère, Mme [I] [F], ont assigné la commune et Mme [W] à fin de revendication d'un droit de propriété indivis d'un certain nombre de parcelles, dont les n° [Cadastre 12] et [Cadastre 8], de reconnaissance d'un droit d'usage de certaines autres parcelles, de paiement de dommages-intérêts et à fin de voir ordonner une expertise.

3Par jugement du 22 février 2002, le tribunal de grande instance de Cahors a dit que les demanderesses étaient propriétaires indivises des parcelles cadastrées [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 2] selon la description qu'il en a donné, et a rejeté toute autre demande.

4Sur appel de la commune, ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 10 novembre 2003, devenu irrévocable.

5En 2015, Mme [E] [K] et sa fille, Mme [U] [K] (les consorts [K]), ont assigné la commune et Mme [W] devant le même tribunal de grande instance à fin d'annulation de la cession du 18 juillet 1985 et de remise en état des lieux sous astreinte.

6Les consorts [K] ont interjeté appel du jugement qui a déclaré irrecevables leurs demandes et qui les a condamnées au paiement de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Les consorts [K] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes compte tenu de l'autorité de la chose jugée, alors :

« 1°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la question qu'il tranche, ce principal s'entendant de l'objet du litige tel qu'il a été déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'ainsi l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, sous réserve que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 10 novembre 2003 de la cour d'appel d'Agen a, dans son dispositif, confirmé le jugement du 22 février 2002 du tribunal de grande instance de Cahors ; que le dispositif de ce dernier a jugé que Mmes [F] et [L] étaient propriétaires de certaines parcelles et a « rejeté toute autre demande » ; que parmi les demandes ainsi rejetées figurait une demande de revendication de propriété sur les parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 8] ; qu'il s'ensuit que le dispositif confirmatif de l'arrêt du 10 novembre 2003 n'a lui-même porté, au sujet de ces parcelles, que sur ce seul rejet d'une demande de revendication de propriété, de sorte que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne s'étend elle-même qu'à ce seul rejet ; qu'en revanche, en la présente procédure, Mmes [F] et [K] ont présenté une demande d'annulation de l'acte de cession gratuite en vertu duquel Mme [W] serait propriétaire desdites parcelles, et cela, non pour en réclamer elles-mêmes la propriété, mais pour en faire reconnaître l'usage commun ; que, dès lors, l'objet de ces deux demandes étant différent, et le dispositif de l'arrêt du 10 novembre 2003 n'ayant rien tranché sur la seconde, l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif de cet arrêt ne pouvait nullement être opposé à cette seconde demande ; qu'en jugeant le contraire, au motif erroné que ces deux demandes auraient une cause et un objet identiques, la cour a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ;

2°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la question qu'il tranche, ce principal s'entendant de l'objet du litige tel qu'il a été déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'ainsi, seul peut avoir autorité de la chose jugée ce qui est tranché dans le dispositif, tandis que les motifs sont dépourvus d'une telle autorité ; qu'en l'espèce, pour juger que la demande des exposantes, portant sur l'annulation de l'acte de cession gratuite du 18 juillet 1985 des parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 8] au profit de Mme [W], se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 10 novembre 2003, notamment par identité de cause et d'objet, la cour a retenu que, dans ses motifs, cet arrêt avait rejeté la demande de revendication de propriété, pour la parcelle [Cadastre 12], parce qu'elle se heurtait au « titre d'[H] [W] en date du 18 juillet 1985 » et, pour la parcelle [Cadastre 8], parce que les actes produits par Mmes [F] et [L] n'établissaient pas leur droit de propriété, Mme [W] en étant reconnue seule propriétaire, ce que le tribunal avait retenu dans sa propre motivation ; qu'elle a en outre ajouté que, « devant la cour d'appel, [Mme [F]] et sa soeur sollicitaient déjà de dire que la parcelle cadastrée [Cadastre 8] soit reconnue propriété commune des riverains et donc d'elles-mêmes » ; qu'en établissant ainsi l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 10 novembre 2003, non pas au regard de son dispositif, qui est muet relativement à une demande d'annulation de l'acte de cession gratuite du 18 juillet 1985, mais au regard de ce que ses motifs sont supposés avoir tranchés, la cour a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :

8Il résulte du premier de ces textes que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime être de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.

9Selon le second de ces textes, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif, l'objet du jugement étant déterminé par les prétentions des parties.

10Pour déclarer irrecevables les demandes des consorts [K], l'arrêt retient, d'abord, qu'il y a identité de cause et d'objet entre ce qui a été jugé par l'arrêt du 10 novembre 2003 et ce qui est demandé par les consorts [K], à savoir mettre à néant l'acte de cession des parcelles litigieuses entre Mme [W] et la commune, et contester ainsi la propriété de Mme [W] sur ces parcelles, dès lors que l'arrêt du 10 novembre 2003 a reconnu la validité de l'acte de cession, rejetant ainsi la revendication de propriété alors formée devant la cour d'appel, la réclamation se heurtant au titre de Mme [W].

11L'arrêt retient, ensuite, que les consorts [K] ne peuvent, dans le cadre de la présente instance, solliciter l'annulation de l'acte de cession, en se prévalant de la qualité de biens communaux de ces parcelles, qui a été rejetée dans le cadre de la précédente procédure, notamment sur la base d'expertises, les juridictions en ayant attribué la propriété à Mme [W], ainsi que le rappelle un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 février 2018, et que la cour ne saurait qualifier ces biens de communaux et prononcer l'annulation de l'acte de cession afin d'octroyer aux consorts [K] un droit d'usage qui est incompatible avec le droit de propriété reconnu à Mme [W], sous peine de violer l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 10 novembre 2003.

12En statuant ainsi, alors qu'il ressort du dispositif de l'arrêt confirmatif du 10 novembre 2003, qui a seul autorité de chose jugée, qu'en rejetant toute autre demande, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande d'annulation de la cession du 18 juillet 1985 intervenue entre la commune et Mme [W], a tranché les demandes de revendication de propriété de certaines parcelles, dont les parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 8], formées par Mme [K] et sa mère, de sorte que la demande d'annulation de la cession du 18 juillet 1985 et de remise des parcelles litigieuses dans leur état antérieur de biens communaux, formée par les consorts [K] à l'occasion d'une nouvelle instance, avait un objet distinct de celui de la précédente demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant irrecevables les demandes des consorts [K] entraînant l'annulation par voie de conséquence de la totalité des condamnations prononcées à titre de dommages-intérêts.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la commune de [Localité 11] et Mme [W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la commune de [Localité 11] et Mme [W] et les condamne in solidum à payer à Mme [E] [K] et à Mme [U] [K] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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