Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-17.876

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'URSSAF conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est incompatible avec les écritures de la société devant les juges du fond dès lors qu'il n'a pas été formulé à hauteur d'appel et que la société n'a elle-même accompli aucune diligence en vue de la mise en cause de M. [K]. 5. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, n'est par ailleurs pas incompatible avec la thèse soutenue par la société devant les juges du fond. 6. Il est dès lors recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et 14 du code de procédure civile : 7. Selon le second de ces textes, nul ne peut être j

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 311-237 décisions