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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-17.876

ECLI:FR:CCASS:2021:C200987

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'URSSAF conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est incompatible avec les écritures de la société devant les juges du fond dès lors qu'il n'a pas été formulé à hauteur d'appel et que la société n'a elle-même accompli aucune diligence en vue de la mise en cause de M. [K]. 5. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, n'est par ailleurs pas incompatible avec la thèse soutenue par la société devant les juges du fond. 6. Il est dès lors recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et 14 du code de procédure civile : 7. Selon le second de ces textes, nul ne peut être j

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2020), à la suite d'un contrôle de la société [2] (la société) portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations visant plusieurs chefs de redressement et concernant, notamment, l'affiliation au régime général de M. [K] ainsi que la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, des sommes versées à ce dernier, gérant de la société [1].

2L'URSSAF ayant adressé, le 27 octobre 2015, une mise en demeure à la société, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n°10 au titre de l'assujettissement et de l'affiliation au régime général de M. [K] pour les années 2013 et 2014, et de la condamner, en conséquence, à payer une certaine somme à l'URSSAF, alors « que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que la cour d'appel a retenu, pour rejeter le recours de la société, l'existence d'un contrat de travail qui l'aurait liée au gérant de la société [1], M. [K], entre le 3 avril 2013 et le 30 mai 2014 ; qu'elle a en conséquence confirmé le jugement déféré ayant validé le chef de redressement n°10 au titre de l'assujettissement et l'affiliation au régime général de M. [K] pour les années 2013 et 2014 pour un montant de 48 427 euros ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations contractuelles liant la société à M. [K] et sur l'obligation d'affiliation subséquente de ce dernier au régime général de sécurité sociale et de paiement des cotisations afférentes, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4L'URSSAF conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est incompatible avec les écritures de la société devant les juges du fond dès lors qu'il n'a pas été formulé à hauteur d'appel et que la société n'a elle-même accompli aucune diligence en vue de la mise en cause de M. [K].

5Cependant, le moyen, qui est de pur droit, n'est par ailleurs pas incompatible avec la thèse soutenue par la société devant les juges du fond.

6Il est dès lors recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et 14 du code de procédure civile :

7Selon le second de ces textes, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

8Selon le premier, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

9Pour dire bien-fondé le chef de redressement litigieux, l'arrêt relève en substance qu'il résulte des productions que M. [K], à l'occasion de son activité pour la société, était placé dans un lien de subordination juridique permanente à son égard, exécutant dans un cadre de dépendance économique un travail sous l'autorité de la société qui avait le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements respectifs de ceux-ci à tout moment, peu important le contenu du contrat de prestation ou la circonstance que M. [K] ait pu à l'origine être inscrit au régime social des indépendants ou ne pas avoir perçu directement les sommes versées par la société dans le cadre du montage mis en oeuvre.

10En statuant ainsi, sans que M. [K] ait été appelé en la cause, alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant l'intéressé à la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle valide le chef de redressement n°10 et condamne en conséquence la société [2] à payer à l'URSSAF la somme de 48 427 euros, outre les majorations de retard afférentes à ce chef de redressement, et en ce qu'elle déboute la société [2] de ses demandes, l'arrêt rendu le 12 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne l'URSSAF d'Île-de-France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-17.876 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200987 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZFB11NAG