Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
2Mme [T] fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de la créance, allouée par le jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne du 18 octobre 1999, d'ordonner, en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution du 5 janvier 2018 sur les comptes de M. [N] ouverts à la Banque Populaire du Sud, de la condamner, en conséquence, à payer à M. [N] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, et de rejeter ses demandes alors « qu'en toute hypothèse, les dispositions légales relatives à l'imputation des paiements, qui sont supplétives de la volonté des parties, ne s'appliquent que si les parties n'ont pas exprimé de volonté contraire ; qu'en affirmant que « la totalité d(es) règlements (7 792,83 euros par le biais de la saisie des rémunérations pratiquée le 10 juin 2002, et 457,35 x 9 = 4 116,15 euros directement à l'huissier) deva(ient), à défaut de précision, être imputée sur la dette la plus ancienne en application de l'article 1342-10 du code civil, et en l'espèce la condamnation pénale » résultant du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Carcassonne le 18 octobre 1999, sans rechercher si, comme le soutenait Mme [T], les parties n'avaient pas convenu que ces règlements étaient venus s'imputer en paiement de la condamnation sociale prononcée par l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier du 19 janvier 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1342-10 du code civil. »