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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2021, n° 20-15.813

ECLI:FR:CCASS:2021:C200912

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif. 6. Pour déclarer M. [R] irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que, par arrêt du 20 décembre 2018, il a été définitivement jugé que la nullité des actes passés au-delà de ses pouvoirs par le mandataire, en l'espèce le syndic, est une nullité relative, qui ne peut être sollicitée que par son mandant, soit le syndicat, qu'en conséquence le maintien du débat sur des nullités absolues est

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2020), M. [R], propriétaire d'un bien au sein d'une copropriété, a contesté la validité du bail, conclu le 3 juin 2016 entre le syndic et la société [1], pour l'installation en toiture d'équipements techniques de téléphonie.

2Un tribunal a rejeté sa demande et, par arrêt du 20 décembre 2017, une cour d'appel a dit que le contrat de bail du 3 juin 2016, seul liant le syndicat des copropriétaires à la société [1], n'était pas conforme à la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires sur ce point et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur la nullité de ce contrat et ses conséquences de droit.

3La cour d'appel, par un nouvel arrêt, a déclaré la demande de M. [R] irrecevable.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [R] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes formulées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [2] et de la société [1], alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, tandis que le jugement avant dire droit n'a pas autorité de chose jugée au principal ; que, pour refuser d'examiner la nature de la nullité affectant le bail, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé sur l'autorité de chose jugée de l'arrêt partiellement avant dire droit, estimant qu'il avait définitivement jugé que ce bail était un acte passé au-delà des pouvoirs du syndic et était entaché de nullité relative ; qu'en statuant de la sorte, quand, dans ses motifs, l'arrêt partiellement avant dire droit avait soulevé d'office la nullité relative du contrat, puis, dans son dispositif, s'était borné à rouvrir les débats sur ce point et enjoignait aux parties de conclure sur la nullité et ses conséquences, la cour d'appel a violé l'article 1355 nouveau du code civil, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :

5Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif.

6Pour déclarer M. [R] irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que, par arrêt du 20 décembre 2018, il a été définitivement jugé que la nullité des actes passés au-delà de ses pouvoirs par le mandataire, en l'espèce le syndic, est une nullité relative, qui ne peut être sollicitée que par son mandant, soit le syndicat, qu'en conséquence le maintien du débat sur des nullités absolues est sans objet et que M. [R], qui ne justifie d'aucun autre préjudice personnel, est nécessairement irrecevable dans l'ensemble de ses demandes.

7En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que, dans son dispositif, cet arrêt se bornait à dire que le seul contrat de bail liant le syndicat des copropriétaires et la société [1] était celui du 3 juin 2016, qu'il n'était pas conforme à la résolution n° 20 de l'assemblée générale des copropriétaires, pour ordonner, ensuite, la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur la nullité de ce contrat et ses conséquences de droit, de sorte que cet arrêt ne s'était pas définitivement prononcé, dans son dispositif, sur la nullité du contrat de bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires et la société [1] de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires [2] et la société [1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par le syndicat des copropriétaires [2] et la société [1] et les condamne à payer à M. [R] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2021, n° 20-15.813 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200912 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CJDEHABN