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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-16.338

ECLI:FR:CCASS:2021:C200871

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. 5. Pour dire bien fondé le chef du redressement litigieux, l'arrêt relève que les missions confiées à la société Al Consultant correspondaient à des missions relevant d'un poste de directeur administratif et financier, poste occupé précédemment par Mme [O], et que les conditions dans lesquelles s'est exercée l'activité de cette dernière par l'intermédiaire de la société Al Consultant ne sont pas différentes de celles relevant du salariat. Il relève enc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mars 2020), à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié, le 6 janvier 2015, à la société Ilo Technology (la société), une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs de redressement pour la période du 1er janvier 2012 au 30 novembre 2014, suivie, le 13 avril 2015, d'une mise en demeure.

2Contestant le chef de redressement afférent à la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, des honoraires versés à la société Al Consultant, dirigée par Mme [O], la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement tenant à l'affiliation de Mme [O] au régime général de la sécurité sociale et à la reprise des cotisations dues à ce titre, et de condamner la société à payer à l'URSSAF une certaine somme correspondant à ce chef de redressement, alors :

« 1°/ que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que la cour d'appel a retenu, pour rejeter le recours de la société, l'existence d'un contrat de travail l'unissant à la gérante de la société Al Consultant, Mme [O] ; qu'elle a en conséquence, dans le dispositif de sa décision, confirmé le chef de redressement « tenant à l'affiliation de Mme [O] au régime général de la sécurité sociale et à la reprise des cotisations dues à ce titre » ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant la société à Mme [O] et sur l'obligation d'affiliation subséquente de cette dernière au régime général de sécurité sociale et de paiement des cotisations afférentes, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de cette dernière, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 14 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en statuant sur l'obligation d'affiliation de Mme [O] au régime général de sécurité sociale sans l'avoir appelée en la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale :

4Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

5Pour dire bien fondé le chef du redressement litigieux, l'arrêt relève que les missions confiées à la société Al Consultant correspondaient à des missions relevant d'un poste de directeur administratif et financier, poste occupé précédemment par Mme [O], et que les conditions dans lesquelles s'est exercée l'activité de cette dernière par l'intermédiaire de la société Al Consultant ne sont pas différentes de celles relevant du salariat. Il relève encore que bien que l'intéressée ait bénéficié d'une certaine indépendance et autonomie dans l'organisation de son travail, ce qui correspond à un poste de cadre et n'est pas de nature à exclure l'existence d'un lien de subordination, son activité était en réalité intégrée dans le cadre d'un service organisé par la société et s'exerçait selon les directives générales de cette dernière. Il en déduit que l'URSSAF renverse la présomption édictée à l'article L. 8221-6, I, 3°, du code du travail par la preuve de l'existence d'un contrat de travail, de sorte que les conditions d'assujettissement au régime général fixées par l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale sont vérifiées.

6En statuant ainsi, sans que Mme [O] ait été appelée en la cause, alors que le litige dont elle était saisie portait sur la qualification des relations de travail liant l'intéressée à la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne l'URSSAF de Rhône-Alpes aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Rhône-Alpes et la condamne à payer à la société Ilo Technology la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-16.338 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200871 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4RZKWBE4