Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement tenant à l'affiliation de Mme [O] au régime général de la sécurité sociale et à la reprise des cotisations dues à ce titre, et de condamner la société à payer à l'URSSAF une certaine somme correspondant à ce chef de redressement, alors :
« 1°/ que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que la cour d'appel a retenu, pour rejeter le recours de la société, l'existence d'un contrat de travail l'unissant à la gérante de la société Al Consultant, Mme [O] ; qu'elle a en conséquence, dans le dispositif de sa décision, confirmé le chef de redressement « tenant à l'affiliation de Mme [O] au régime général de la sécurité sociale et à la reprise des cotisations dues à ce titre » ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant la société à Mme [O] et sur l'obligation d'affiliation subséquente de cette dernière au régime général de sécurité sociale et de paiement des cotisations afférentes, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de cette dernière, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 14 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en statuant sur l'obligation d'affiliation de Mme [O] au régime général de sécurité sociale sans l'avoir appelée en la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
5Pour dire bien fondé le chef du redressement litigieux, l'arrêt relève que les missions confiées à la société Al Consultant correspondaient à des missions relevant d'un poste de directeur administratif et financier, poste occupé précédemment par Mme [O], et que les conditions dans lesquelles s'est exercée l'activité de cette dernière par l'intermédiaire de la société Al Consultant ne sont pas différentes de celles relevant du salariat. Il relève encore que bien que l'intéressée ait bénéficié d'une certaine indépendance et autonomie dans l'organisation de son travail, ce qui correspond à un poste de cadre et n'est pas de nature à exclure l'existence d'un lien de subordination, son activité était en réalité intégrée dans le cadre d'un service organisé par la société et s'exerçait selon les directives générales de cette dernière. Il en déduit que l'URSSAF renverse la présomption édictée à l'article L. 8221-6, I, 3°, du code du travail par la preuve de l'existence d'un contrat de travail, de sorte que les conditions d'assujettissement au régime général fixées par l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale sont vérifiées.
6En statuant ainsi, sans que Mme [O] ait été appelée en la cause, alors que le litige dont elle était saisie portait sur la qualification des relations de travail liant l'intéressée à la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés.