ECLI:FR:CCASS:2021:C200804
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 562 du code de procédure civile : 5. Une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel. 6. En rejetant la demande de nullité du jugement du 20 juin 2016, tout en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. [T] à l'encontre de ce jugement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs. 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de proc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2019), la société Agora 77, dont M. [T] était le gérant, a été placée en liquidation judiciaire, la SCP [P] [E] (la SCP) étant désignée en qualité de liquidateur.
2Le liquidateur a assigné M. [T] en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 comme introduit tardivement et de rejeter la demande de nullité du jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 alors « qu'une cour d'appel qui constate qu'elle n'est pas valablement saisie, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en rejetant la demande de nullité du jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 présentée par M. [T] après avoir jugé son appel irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 562 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 122 et 562 du code de procédure civile :
5Une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel.
6En rejetant la demande de nullité du jugement du 20 juin 2016, tout en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. [T] à l'encontre de ce jugement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs.
7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8La cassation prononcée, par voie de retranchement, n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
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