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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 19-25.580

ECLI:FR:CCASS:2021:C200641

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, R.143-28-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: 5. Selon le premier de ces textes, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat. Selon le second alinéa du deuxième, postérieurement à la notification de l'ordonnance de clôture, les parties qui ont usé de la faculté d'adresser un mémoire à la juridiction d'appel sont, sauf motif légitime, irrecevables à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 6 décembre 2016), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1] (la CARSAT) lui refusant l'attribution d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail, à la date du 27 octobre 2009, M. [Z] (l'assuré) a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

2Appelant du jugement qui avait rejeté son recours, l'assuré a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture en faisant valoir qu'il avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle postérieurement à cette ordonnance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'assuré fait grief à l'arrêt d'écarter les conclusions et pièces produites par lui postérieurement à l'ordonnance de clôture, alors « que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'assuré s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale le 12 juillet 2016 alors que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 1er mars 2016 ; que la cour d'appel a cependant refusé d'accueillir la demande du conseil de l'assuré, désigné par le bureau d'aide juridictionnelle, tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture aux fins de dépôt de ses pièces et conclusions ; qu'en statuant ainsi, cependant que les circonstances dans lesquelles l'aide juridictionnelle avait été accordée, notamment la date de son octroi, postérieure à la date de l'ordonnance de clôture, constituaient nécessairement un motif légitime justifiant la révocation de cette ordonnance et le renvoi de l'affaire à la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 25 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce, et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, R.143-28-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales:

5Selon le premier de ces textes, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat. Selon le second alinéa du deuxième, postérieurement à la notification de l'ordonnance de clôture, les parties qui ont usé de la faculté d'adresser un mémoire à la juridiction d'appel sont, sauf motif légitime, irrecevables à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces.

6Pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 1er mars 2016, l'arrêt, après avoir constaté que l'assuré avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 juillet 2016, relève que le conseil de l'assuré a adressé, le 2 décembre 2016, à la juridiction des conclusions ainsi que des pièces médicales. Il retient que ces pièces n'étant pas contemporaines à la date des faits et illisibles pour certaines, il y a lieu, en l'absence de motif légitime, de les déclarer irrecevables.

7En statuant ainsi, alors que les circonstances dans lesquelles l'aide juridictionnelle avait été accordée ne permettaient pas à l'avocat tardivement désigné d'intervenir utilement, de sorte qu'elles constituaient un motif légitime de révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoi de l'affaire à la mise en état, la Cour nationale a violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

8L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué écartant les conclusions et pièces produites par l'assuré postérieurement à l'ordonnance de clôture, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il déboute l'assuré de sa demande tendant à attribution d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve d'une incapacité de travail au moins égale à 50%, condition prévue pour l'attribution de la pension, et ce par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

9Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

10Conformément à ces dispositions, la cassation encourue du chef du dispositif de l'arrêt écartant les conclusions et pièces produites par l'assuré postérieurement à l'ordonnance de clôture entraîne l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif confirmant le jugement qui a rejeté la demande de l'assuré d'attribution d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel formé par M. [Z] contre le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône-Alpes du 12 décembre 2012, l'arrêt rendu le 6 décembre 2016, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne la CARSAT de Rhône-Alpes aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Me Balat ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 19-25.580 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200641 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3BTGGD2S