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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-15.076

ECLI:FR:CCASS:2021:C200640

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 février 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 et 2015, l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) a adressé à la société Cambrai charpentes (la cotisante), une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement, puis lui a adressé une mise en demeure, le 20 mars 2017.

2La cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

4Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses :

5Selon le troisième de ces textes, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées.

6Pour valider le chef de redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations du montant de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue pour les salariés de la catégorie des cadres dirigeants, l'arrêt retient qu'il a été relevé par l'inspecteur du recouvrement que le président de la société par actions simplifiée est parti à la retraite le 31 juillet 2014 sans percevoir cette indemnité, qu'il ressort des fiches de paie que celui-ci bénéfice du droit du travail et de la convention collective, puisqu'il est précisé qu'il est cadre au niveau C2, qu'il est rémunéré en fonction du nombre d'heures et d'un emploi prévu par la convention collective et que de plus il cotisait à des congés payés. Il ajoute qu'il apparaît comme salarié sous contrat de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en sa qualité de cadre dirigeant dans la DADS de 2014, et que la cotisante ne fournit aucun élément de nature à mettre en cause les observations faites par l'URSSAF et tendant au caractère avéré d'un lien de subordination.

7En statuant ainsi, alors que la société cotisante avait la nature d'une société par actions simplifiée, ce dont il résultait que son président devait être assujetti au régime général, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide le chef de redressement « cotisations-rupture forcée du contrat de travail : assujettissement (démission, départ volontaire à la retraite) », l'arrêt rendu le 7 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
  • Condamne l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais et la condamne à payer à la société Cambrai charpentes la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-15.076 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200640 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B4WZ2QPD