Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 juin 2021, n° 19-17.221

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision devenue irrévocable. 6. Pour rejeter les demandes formées par M. [R] contre l'assureur et condamner le seul courtier à l'indemnisation des préjudices subis par l'assuré, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 3.1.1 des conditions générales du contrat, l'assuré doit déclarer le sinistre au plus tard dans les 5 jours ouvrés en cas d'accident, le retard dans la déclaration et l'absence

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions