Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 19-24.057
ECLI:FR:CCASS:2021:C200532
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ces textes que la perte de gains professionnels futurs et le déficit fonctionnel permanent sont réparés par la rente majorée attribuée à la victime d'une faute inexcusable. 5. Pour allouer, d'une part, à la victime une certaine somme au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt retient que la victime, licenciée à la suite de son accident du travail pour inaptitude, aurait pu poursuivre son activité professionnelle pendant encore cinq ans pour pouvoir liquider ses droits à la retraite, ce qui représente une perte de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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