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Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-24.496

ECLI:FR:CCASS:2021:C200513

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 3. Il est justifié par la SCP Piwnica et Molinié que [C] [S] est décédé le [Date décès 1] 2020. 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1[C] [S] a formé un pourvoi en cassation le 18 novembre 2019 à l'encontre d'un arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires [Adresse 3].

2Le 23 juillet 2020, la SCP Piwnica et Molinié a porté à la connaissance de la Cour le décès de [C] [S] le 12 mai 2020 et déposé un mémoire complémentaire aux fins d'interruption d'instance.

La question examinée par la Cour

Interruption d'instance

Réponse de la Cour

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

3Il est justifié par la SCP Piwnica et Molinié que [C] [S] est décédé le [Date décès 1] 2020.

4L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

La décision

  • CONSTATE l'interruption de l'instance ;
  • Impartit aux héritiers de [C] [S] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
  • DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 octobre 2021 ;
  • Réserve les dépens ;

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