Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-24.191
ECLI:FR:CCASS:2021:C200506
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bourges, 4 janvier 2019), sur renvoi après cassation (2e Civ., 24 mai 2018, n° 16-28.522), M. [J] a confié à la société [Personne physico-morale 1] (l'avocat), la défense de ses intérêts dans une procédure prud'homale. 2.A la suite d'un différend sur le montant des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre qui, par décision du 17 avril 2015, a fixé à la somme de 3 390,66 euros TTC le montant des honoraires dus par M. [J]. Ce dernier a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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