Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2021, n° 20-11.085

5M. [F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à constater l'existence d'un cas de force majeure et de confirmer l'ordonnance entreprise ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; que la remise au greffe de la justification de la signification de la déclaration d'appel et dans le même temps des conclusions d'appel vaut notification au greffe au sens de l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en omettant de rechercher si la circonstance que l'appelant a, le 6 août 2019, adressé au greffe copie de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions signifiées à la société Ceratizit le 20 juin 2019 et l'attestation de remise d'acte par l'huissier de justice au 5 juillet 2019, répondait aux exigences de la remise au greffe des conclusions d'appelant dans le délai de trois mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 908 du code de procédure civile. »

6La société Ceratizit conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.

7Cependant le moyen, qui se fonde exclusivement sur les énonciations de l'arrêt, est de pur droit.

Vu les articles 906, 908 et 930-2, alinéa 2, du code de procédure civile :

8Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, la cour d'appel retient que les premières écritures, régulièrement signées, reçues par la cour d'appel au nom de l'appelant, sont datées du 3 octobre 2019, de sorte qu'elles sont tardives au regard de la déclaration d'appel du 6 mai 2019.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, le cas échéant d'office, si l'appelant, dont le défenseur syndical avait adressé au greffe de la cour d'appel, le 6 août 2019, la copie de la signification des conclusions signifiées à la société Ceratizit le 20 juin 2019, n'avait pas, ce faisant, satisfait aux exigences des textes susvisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.