Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
9M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de recevoir l'URSSAF en sa déclaration de créance, de dire que son action en recouvrement n'est pas prescrite, de constater que la créance hypothécaire de l'URSSAF à l'égard de M. [U] s'élève à la somme de 313 711,49 euros, et en conséquence d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi selon les modalités prévues au cahier des charges alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant pourtant que la cour d'appel de Toulouse, dans les motifs de son arrêt du 7 octobre 2014, avait écarté la prescription et « que les motifs de cet arrêt, qui présentent un caractère décisoire, ont acquis l'autorité de la chose jugée relativement aux points qu'ils tranchent et ne peuvent plus être utilement discutés » pour en déduire que la créance de l'URSSAF n'était pas prescrite au 24 mai 2013, date à laquelle celle-ci a pratiqué une saisie-attribution, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil :
10Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
11Pour confirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il a reçu l'URSSAF en sa déclaration de créance, dit que son action en recouvrement n'était pas prescrite, et constaté que la créance hypothécaire de celle-ci à l'égard de M. [U] seul s'élève à 313 711,49 euros, l'arrêt retient que les motifs de l'arrêt du 7 octobre 2014, qui présentent un caractère décisoire, ont acquis l'autorité de la chose jugée relativement aux points qu'ils tranchent et ne peuvent plus être utilement discutés et qu'il est donc constant qu'au 24 mai 2013, jour auquel la saisie-attribution a été pratiquée par l'URSSAF en vertu des mêmes contraintes que celles visées, l'action en recouvrement de cet organisme n'était pas prescrite.
12En statuant ainsi, par la seule référence aux motifs de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé.