Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2021, n° 19-23.773

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 10. Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 11. Pour confirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il a reçu l'URSSAF en sa déclaration de créance, dit que son action en recouvrement n'était pas prescrite, et constaté que la créance hypothécaire de celle-ci à l'égard de M. [U] seul s'élève à 313 711,49 euros, l'arrêt retient que les motifs de l'arrêt du 7 octobre 2014, qui présentent un caractère décisoire, ont acquis l&apo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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