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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2021, n° 19-26.076

ECLI:FR:CCASS:2021:C200452

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil, l'article 480 du code de procédure civile et le principe de l' autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : 6. Il résulte de ces textes et de ce principe, d'une part, que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, et d'autre part, que les décisions pénales ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de celui a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2019), la société civile de construction vente Vendôme (la société Vendôme) a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires. La société Banque Hervet Créditerme, devenue la société HSBC (la banque), qui lui avait consenti trois prêts destinés à financer l'acquisition d'un immeuble, a déclaré sa créance à la procédure collective, puis l'a cédée, par contrat du 13 février 1997, à la société BD, ayant pour gérant de fait M. [G].

2.Par un jugement irrévocable du 5 février 2004, M. [X] a été condamné, en qualité d'associé de la société Vendôme, à payer une certaine somme à la société BD. En exécution de ce jugement, cette dernière a fait pratiquer une saisie-attribution et une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières au préjudice de M. [X] entre les mains de la société Pool. Par un arrêt du 9 novembre 2006, celle-ci a été condamnée, en qualité de tiers saisi, à payer à la société BD la somme de 300 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2005 ainsi que les frais irrépétibles et les dépens.

3Par un arrêt du 3 juillet 2008, M. [G] a été déclaré coupable de corruption passive pour avoir, étant chargé d'une mission de service public en qualité de mandataire judiciaire, sollicité le rachat de la créance détenue par la banque sur la société Vendôme pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir des actes dans des liquidations judiciaires, dans lesquelles la banque avait déclaré des créances. Par un arrêt irrévocable du 26 mai 2015, la créance de la société BD résultant de la cession de créance de la banque a été déclarée inopposable à la liquidation judiciaire de la société Vendôme.

4La société Pool a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires respectivement les 4 novembre 2015 et 19 avril 2016. La société BD a déclaré ses créances au passif de la société Pool, lesquelles ont été contestées.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses première et sixième branches

Ce que soutenait le demandeur

5La société BD fait grief à l'arrêt de confirmer les deux ordonnances du juge commissaire du 27 septembre 2017, qui ont rejeté en totalité les créances déclarées au passif de la SARL Pool par la SCI BD, alors :

1°/ « qu'en déclarant les créances de la SCI BD inopposables à la liquidation judiciaire de la société Pool et en rejetant les créances déclarées par la SCI BD au passif de la société Pool, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 novembre 2006, qui avait condamné la société Pool à payer à la SCI BD la somme de 300.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2005 ainsi que les frais irrépétibles exposés par la SCI BD et les dépens, en violation de l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;

6°/ que la créance dont la cession a été jugée frauduleuse par le juge pénal est celle qui résulte des contrats de prêt qui étaient détenus par la banque Hervet Créditerme sur la SCCV Vendôme ; que l'autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal sur le caractère frauduleux de la cession de cette créance n'était pas de nature à exclure l'admission au passif de la société Pool des créances de la SCI BD, résultant de l'application des dispositions de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution et partant de l'inexécution de ses obligations légales par la société Pool, tiers saisi qui n'a pas fourni les renseignements à l'huissier et des frais exposés devant le juge de l'exécution pour mettre en oeuvre la sanction de l'article R 211-5 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 devenu 1355 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1355 du code civil, l'article 480 du code de procédure civile et le principe de l' autorité de la chose jugée au pénal sur le civil :

6Il résulte de ces textes et de ce principe, d'une part, que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, et d'autre part, que les décisions pénales ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de celui auquel le fait est imputé.

7Pour rejeter les créances déclarées au passif de la société Pool par la société BD, l'arrêt retient, d'abord, que les créances déclarées par la société BD sont fondées sur une condamnation de la société Pool prononcée par des juridictions civiles à raison d'un manquement de cette dernière à ses obligations de tiers saisi alors que la société BD poursuivait le recouvrement, entre ses mains, de la créance résultant de la condamnation de M. [X], tenu en tant qu'associé de la société Vendôme, à lui payer une partie du passif de celle-ci.

8L'arrêt retient ensuite que la créance en cause trouve son origine dans le contrat de cession de la créance détenue par la banque sur la société Vendôme à la société BD pour lequel il a été irrévocablement jugé, au pénal, qu'il a été obtenu par cette dernière à la faveur d'un pacte de corruption.

9L'arrêt en déduit que, sauf à contrevenir à l'ordre public et à l'autorité absolue de la chose jugée au pénal, la société BD ne peut se prévaloir de cette cession de créance et, partant, de la créance qu'elle a déclarée à la liquidation judiciaire de la société Pool, nonobstant les condamnations, prononcées par des juridictions civiles, qui ont consacré cette créance.

10En statuant ainsi, alors, d'une part, que le juge pénal n'avait statué que sur le caractère frauduleux de la cession de créance intervenue entre la banque et la société BD, et d'autre part, que la créance déclarée par la société BD au passif de la société Pool résultait de l'inexécution par cette dernière de son obligation de renseignement en qualité de tiers saisi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de l'autorité de la chose jugée par ces décisions et violé les textes et le principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne les sociétés Pool et Etude JP en la personne de M. [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pool aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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