Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-20.481
ECLI:FR:CCASS:2021:C200427
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. L'association tutélaire du Pas-de-Calaistutélaire du Pas-de-Calais, agissant en sa qualité de curateur renforcé de [Y] [U], et [Y] [U] se sont pourvues en cassation le 29 juillet 2019 contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 3 juin 2019 dans une instance les opposant au conseil départemental du [Localité 1] et au procureur général près la cour d'appel d'Amiens. 2. Il est justifié par une production de la SCP Capron que [Y] [U] est décédée le [Date décès 1] 2020. 3. Par arrêt rendu le 12 novembre 2020, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance, impartit
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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