Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-12.349
ECLI:FR:CCASS:2021:C200425
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 133-4 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu sur le fondement du deuxième de ces textes, fondée sur la méconnaissance des règles de tarification résultant du troisième, d'établir la nature et le montant de l'indu, à charge pour l'établissement de santé de discuter les éléments de preuve produits et d'en apporter la preuve contraire. 5. Pour accueillir le recours, l'arrêt retient qu'il est constant que c'est celui qui procède à la factu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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