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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-12.349

ECLI:FR:CCASS:2021:C200425

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 133-4 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu sur le fondement du deuxième de ces textes, fondée sur la méconnaissance des règles de tarification résultant du troisième, d'établir la nature et le montant de l'indu, à charge pour l'établissement de santé de discuter les éléments de preuve produits et d'en apporter la preuve contraire. 5. Pour accueillir le recours, l'arrêt retient qu'il est constant que c'est celui qui procède à la factu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de [Localité 1], 10 décembre 2019), la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] (la caisse) a notifié à l'association d'hospitalisation à domicile Arar (l'association), le 29 septembre 2015, un indu correspondant à des anomalies de facturation relevées au titre de la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014.

2L'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 25 mars 2016, de dire que la preuve de l'indu réclamé n'est pas apportée et de la débouter de ses demandes, alors :

« 1°/ que les forfaits d'hospitalisation à domicile couvrent l'ensemble des produits et prestations délivrés au bénéfice des patients, à l'exception de ceux spécialement visés à l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; que la caisse rapporte la preuve de l'indu qu'elle réclame à une association exerçant une activité d'hospitalisation à domicile, au moyen d'un tableau mentionnant, pour chaque anomalie, l'identité de l'assuré, les dates de son séjour en hospitalisation à domicile, la nature exacte du produit ou de la prestation, les dates de prescription et de délivrance, l'identité du professionnel de santé prescripteur l'identité du professionnel de santé exécutant, le montant remboursé et la date de mandatement ; qu'il appartient alors à l'association d'apporter des éléments pour contester l'inobservation des règles de facturation et de tarification retenue par la caisse à son encontre ; qu'en retenant que le tableau produit par la caisse était insuffisant pour établir l'indu réclamé à l'association, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'en retenant que le tableau produit par la caisse était insuffisant pour établir l'indu réclamé à l'association, sans s'expliquer quant à la teneur dudit tableau, lequel, mentionnait, pour chaque anomalie, l'identité de l'assuré, les dates de son séjour en hospitalisation à domicile, la nature exacte du produit ou de la prestation, les dates de prescription et de délivrance, l'identité du professionnel de santé prescripteur l'identité du professionnel de santé exécutant, le montant remboursé et la date de mandatement, les juges du fond ont, à tout le moins, privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 133-4 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu sur le fondement du deuxième de ces textes, fondée sur la méconnaissance des règles de tarification résultant du troisième, d'établir la nature et le montant de l'indu, à charge pour l'établissement de santé de discuter les éléments de preuve produits et d'en apporter la preuve contraire.

5Pour accueillir le recours, l'arrêt retient qu'il est constant que c'est celui qui procède à la facturation qui est considéré comme étant à l'origine du non respect de ces règles et que cette preuve ne peut être rapportée que par la production d'un ensemble d'éléments permettant de savoir si les prestations étaient dues ou non. Il ajoute que les tableaux produits par l'appelante ne démontrent pas l'existence d'une double facturation et que comme l'a justement relevé le premier juge, l'examen de quatre dossiers pris au hasard ne peut constituer un élément de preuve, ces quatre dossiers conduisant à un indu de 131,70 euros 0,1% de la somme demandée. Il en déduit que l'échantillon n'est donc pas représentatif et ne peut permettre d'évaluer le montant de l'indu et que toutefois le premier juge n'est pas allé au bout de son raisonnement en confirmant la décision de la commission de recours amiable validant l'indu.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le tableau produit par la caisse ne permettait pas d'établir la nature et le montant de l'indu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de [Localité 1] autrement composée ;
  • Condamne l'association d'hospitalisation à domicile Arar aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association d'hospitalisation à domicile Arar à payer à la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-12.349 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200425 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VHPCTXP1