Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 avril 2021, n° 20-13.953

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 7. Il résulte de ces textes que lorsque le montant de la créance du poursuivant est contesté, le juge est tenu de le déterminer et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies. 8. Pour débouter Mme [P] de sa demande tendant à voir dire que la société Alpexpo reste débitrice de la somme de 38 338,18 euros, l'arrêt retient qu'au regard du manque de transparence tant de Mme [P] que de la société Alpexpo, il n'est pas possible de fixer le montant exact des sommes restant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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