Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux transactions conclues à la suite d'une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour démission ou départ volontaire à la retraite, à l'exclusion de la transaction conclue avec Mme P... pendant sa période d'essai, alors :
« 1°/ qu'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle versée aux salariés après leurs départs à la retraite ou leur démission, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations que les inspecteurs avaient procédé audit redressement sans aucune analyse des transactions et sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre des transactions ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production des transactions qui n'avaient pas été versées aux débats, de procéder elle-même à leur analyse et de rechercher quelle était la nature juridique des sommes versées dans le cadre desdites transactions, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en reprochant à l'URSSAF, pour annuler le redressement litigieux, de ne pas avoir analysé les transactions et vérifié la nature des sommes versées dans ce cadre, ni justifié comme avancé que ces transactions prévoyaient le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées à la suite des départs la retraite ou des démissions compensaient un préjudice pour les salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
3°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après les départs à la retraite et les démissions des salariés sans constater le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
5Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt constate que des transactions, prévoyant le versement d'une indemnité en exonération de charges sociales, ont été conclues durant la période de contrôle. Après avoir relevé que ces transactions n'avaient pas été produites aux débats, il retient qu'il ne ressort pas des constatations de l'URSSAF qu'elles aient donné lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui serait effectivement de nature à entraîner des cotisations. Il relève que, dans la lettre d'observations, les inspecteurs du recouvrement ont considéré que la démission, le départ à la retraite ou la fin d'un contrat à durée déterminée, résultant de l'initiative du salarié, n'entraînait aucun préjudice pour celui-ci et que, en conséquence, les sommes versées au titre des transactions litigieuses étaient constitutives d'éléments de rémunération devant être intégrées dans l'assiette des cotisations sociales. Il retient que le redressement reposait ainsi sur la position de principe selon laquelle seules les indemnités de rupture versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pouvaient bénéficier d'exonération. Il en déduit que le redressement, ayant été décidé sans aucune analyse des transactions elles-mêmes et sans que la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre de ces transactions ait été vérifiée par l'organisme de recouvrement, n'était pas justifié.
6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nature des indemnités litigieuses au regard des règles d'assiette des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.