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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 20-12.498

ECLI:FR:CCASS:2021:C200324

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice. 5. Pour annuler le chef de redressemen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2019, RG 17/09821), la société Citynove Asset management (la société) a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) portant sur les années 2008 à 2010 à la suite duquel lui ont été notifiées une lettre d'observations portant différents chefs de redressement puis une mise en demeure.

2La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, alors :

« 1°/ qu'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle versée au salarié après rupture conventionnelle de son contrat de travail, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations que les inspecteurs avaient procédé audit redressement sans aucune analyse de la transaction et donc sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre de la transaction ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production de la transaction qui n'avait pas été versée aux débats, de procéder elle-même à son analyse et de rechercher quelle était la nature juridique des sommes versées dans le cadre de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;

2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en reprochant à l'URSSAF, pour annuler le redressement litigieux, de ne pas avoir analysé la transaction et vérifié la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans ce cadre, ni justifié comme avancé que la transaction prévoyait le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que l'indemnité transactionnelle versée postérieurement à la rupture conventionnelle du contrat de travail compensait un préjudice pour le salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;

3°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après rupture conventionnelle sans constater le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale :

4Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.

5Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt constate qu'une transaction, prévoyant le versement d'une indemnité en exonération de charges sociales, a été conclue à la suite d'une rupture conventionnelle intervenue durant la période de contrôle. Après avoir relevé que cette transaction n'avait pas été produite aux débats, il retient qu'il ne ressort pas des constatations de l'URSSAF qu'elle ait donné lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui serait effectivement de nature à entraîner des cotisations. Il relève que, dans la lettre d'observations, les inspecteurs du recouvrement ont considéré que la rupture conventionnelle était par définition conclue en l'absence de tout litige, ce qui rendait inutile une transaction et que, en conséquence, l'indemnité versée en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle n'avait pas le caractère de dommages-intérêts. Il en déduit que le redressement, ayant été décidé sans aucune analyse des transactions elles-mêmes et sans que la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre de ces transactions ait été vérifiée par l'organisme de recouvrement, n'était pas justifié.

6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nature des indemnités litigieuses au regard des règles d'assiette des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le chef de redressement n° 1 relatif aux transactions après rupture conventionnelle du contrat du travail, l'arrêt rendu le 27 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG 17/09821) ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la société Citynove Asset management aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Citynove Asset management et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 20-12.498 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200324 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DMTF3XCE