Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées après une rupture non forcée du contrat de travail, alors :
« 1°/ qu'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle versée aux salariés après rupture conventionnelle de leur contrat de travail, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations que les inspecteurs avaient procédé audit redressement sans aucune analyse des transactions et donc sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre des transactions ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production des transactions qui n'avaient pas été versées aux débats, de procéder elle-même à leur analyse et de rechercher quelle était la nature juridique des sommes versées dans le cadre desdites transactions, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en reprochant à l'URSSAF, pour annuler le redressement litigieux, de ne pas avoir analysé les transactions et vérifié la nature des sommes versées dans ce cadre, ni justifié comme avancé que ces transactions prévoyaient le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées postérieurement à la rupture conventionnelle des contrats de travail compensaient un préjudice pour les salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
3°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après rupture conventionnelle sans constater le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
5Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt constate que des transactions, prévoyant le versement d'indemnités en exonération de charges sociales, ont été conclues entre la société et certains salariés à la suite de ruptures conventionnelles du contrat de travail intervenues durant la période de contrôle. Après avoir relevé que ces transactions n'avaient pas été produites aux débats, il retient qu'il ne ressort pas des constatations de l'URSSAF qu'elles aient donné lieu au versement d'indemnités compensatrices de préavis, qui serait effectivement de nature à entraîner des cotisations. Il relève que, dans la lettre d'observations, les inspecteurs du recouvrement ont considéré que la rupture conventionnelle était par définition conclue en l'absence de tout litige, ce qui rendait inutile une transaction et que, en conséquence, l'indemnité versée en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle n'avait pas le caractère de dommages-intérêts. Il en déduit que le redressement, ayant été décidé sans aucune analyse des transactions elles-mêmes et sans que la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre de ces transactions ait été vérifiée par l'organisme de recouvrement, n'était pas justifié.
6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nature des indemnités litigieuses au regard des règles d'assiette des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.