Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'un licenciement pour faute grave, alors :
« 1°/ qu'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur l'indemnité transactionnelle versée aux salariés après leur licenciement pour faute grave, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations et de la réponse de l'URSSAF que les inspecteurs avaient procédé audit redressement, par une position de principe, sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire de l'indemnité au regard des termes de la transaction ou de tout autre élément d'information ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production des transactions qui n'avaient pas été versées aux débats, de procéder elle-même à leur analyse et de rechercher quelle était la nature juridique des sommes versées dans le cadre desdites transactions, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'URSSAF d'avoir vérifié la nature de l'indemnité transactionnelle pendant le contrôle, le redressement n'était pas justifié et devrait être annulé, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées à la suite de leur démission compensaient un préjudice pour les salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
3°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après les démissions des salariés sans établir le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
5Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt retient qu'il ressort de la lettre d'observations que le redressement a été fondé sur une position de principe selon laquelle la qualification de faute grave du licenciement est remise en cause par la signature d'un protocole transactionnel et implique une obligation de verser une indemnité compensatrice de préavis qui doit être soumise à cotisations. Il ajoute que, cependant, la réintégration de l'indemnité transactionnelle litigieuse dans l'assiette des cotisations suppose une analyse de sa nature, salariale ou indemnitaire, au regard des termes de la transaction ou tout autre élément d'information permettant de connaître la volonté des parties signataire de la transaction et que, à défaut pour l'URSSAF d'avoir vérifié la nature de l'indemnité transactionnelle pendant le contrôle, le redressement n'est pas justifié.
6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nature des indemnités litigieuses au regard des règles d'assiette des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.