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Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2021, n° 19-19.385

ECLI:FR:CCASS:2021:C200280

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Mme Y... B... et M. N... G... se sont pourvus en cassation, le 15 juillet 2019, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 29 mars 2019 dans une instance les opposant à MM. N... et J... B... . 2. Il est justifié par les productions de la SCP Le Bret-Desaché que J... B... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à la SCP [...] le 9 janvier 2020. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

La question examinée par la Cour

Réponse de la Cour

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1Mme Y... B... et M. N... G... se sont pourvus en cassation, le 15 juillet 2019, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 29 mars 2019 dans une instance les opposant à MM. N... et J... B... .

2Il est justifié par les productions de la SCP Le Bret-Desaché que J... B... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à la SCP [...] le 9 janvier 2020.

3L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

La décision

  • CONSTATE l'interruption de l'instance ;
  • Impartit aux parties un délai de 4 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
  • Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 22 septembre 2021 ;
  • Réserve les dépens ;

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