CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 19-21.411
ECLI:FR:CCASS:2021:C200233
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 355 du code de la sécurité sociale que la prescription prévue par le second de ces textes ne s'applique pas aux indus afférents au remboursement des trop-perçus des prestations servies par le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents publics non titulaires mentionnés à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale, lesquels relèvent de la prescription prévue par le premier
Articles visés
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