CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-22.043

ECLI:FR:CCASS:2021:C200172

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 378, 392 et 503 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que, dès son prononcé, l'ordonnance du juge de la mise en état prononçant le sursis à statuer suspend le cours de l'instance et interrompt le délai de péremption, pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. 7. Pour constater que l'instance était périmée, l'arrêt retient qu'à défaut de signification, l'ordonnance du 26 novembre 2013, par laquelle le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'intervention de décisions exécutoires dans les litiges opposant la société Cico promotion au syndicat des copropriétaires de la réside

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 juin 2019), la société Cico promotion a confié les travaux de construction d'un immeuble destiné à être vendu par appartements en l'état futur d'achèvement, notamment à M. W..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, en qualité d'architecte, à la société Chandeze bâtiment, assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes-Auvergne (la CRAMA), chargée du lot maçonnerie et gros oeuvre, à la société d'Aménagement de rénovation et de finition chargée du lot plafonds, cloisons, plâtrerie, peinture et flocages, à la Socotec, avec une mission de contrôle technique et une mission relative à la solidité des avoisinants et à la société [...] et associés, bureau d'études techniques.

2A la suite de divers litiges avec plusieurs copropriétaires, la société Cico promotion a assigné M. W..., la société Chandeze bâtiment et leurs assureurs en indemnisation des préjudices découlant de l'empiétement sur un fonds voisin et de la moins value de l'immeuble due à des désordres affectant les parkings.

3Par ordonnance du 26 novembre 2013, un juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de décisions exécutoires dans les litiges opposant la société Cico promotion au syndicat des copropriétaires et à plusieurs copropriétaires.

4Par ordonnance du 13 novembre 2018, un juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Cico promotion fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle avait constaté la péremption d'instance de l'affaire enrôlée sous le numéro RG : 10/03425, et de déclarer l'instance éteinte, alors « que dès son prononcé, l'ordonnance du juge de la mise en état prononçant le sursis à statuer suspend le cours de l'instance et interrompt le délai de péremption, pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'en retenant, par un motif inopérant, que les jugements ne pouvaient être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, pour en déduire que, l'ordonnance du juge de la mise en état, qui avait ordonné le sursis à statuer dans l'instance relative aux appels en garantie, dans l'attente de décisions rendues dans les instances relatives aux actions principales, n'ayant pas été signifiée, son prononcé n'aurait pas interrompu le délai de péremption, de sorte que l'instance aurait été périmée, la cour d'appel a violé les articles 378 et 392 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 503 du code de procédure civile, par fausse application. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 378, 392 et 503 du code de procédure civile :

6Il résulte de ces textes que, dès son prononcé, l'ordonnance du juge de la mise en état prononçant le sursis à statuer suspend le cours de l'instance et interrompt le délai de péremption, pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

7Pour constater que l'instance était périmée, l'arrêt retient qu'à défaut de signification, l'ordonnance du 26 novembre 2013, par laquelle le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'intervention de décisions exécutoires dans les litiges opposant la société Cico promotion au syndicat des copropriétaires de la résidence U... et à plusieurs copropriétaires individuels, n'a pu produire aucun effet, de sorte que le sursis à statuer n'était pas effectif et le délai de péremption avait continué de courir.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. W..., la Mutuelle des architectes français, la société Chandeze bâtiment, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes-Auvergne, la société d'Aménagement de rénovation et de finition, la Socotec construction et la société [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Mutuelle des architectes français, et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes-Auvergne et les condamne à payer à société Cico promotion la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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