Vu l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil et l'article 5 du code de procédure pénale :
6Il résulte du premier de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. Le second de ces textes, qui ne déroge pas à cette règle, n'interdit pas à la partie ayant exercé son action devant la juridiction répressive, de saisir ensuite la juridiction civile d'une nouvelle demande.
7Pour déclarer irrecevable la demande de la société DCAG, l'arrêt retient qu'il importe peu que l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier évoque la nature du préjudice réparé en précisant qu'il résultait de la diminution de l'intérêt commercial des locaux achetés, alors que les principes una via electa et de concentration imposent à la victime ayant porté son action civile devant la juridiction pénale de présenter l'ensemble des demandes en réparation des préjudices résultant du fait visé à la prévention, sans pouvoir ultérieurement porter de nouvelles demandes devant la juridiction civile à raison des mêmes faits, sauf survenance d'une aggravation de son préjudice ou fait nouveau.
8En statuant ainsi, alors que la nouvelle demande d'indemnisation, qui tendait à la réparation des préjudices résultant du manquement au devoir de conseil et d'information, avait un objet différent de la demande d'indemnisation du préjudice résultant de la diminution de l'intérêt commercial des locaux achetés, préalablement examinée par le juge pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés.