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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-22.567

ECLI:FR:CCASS:2021:C200168

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil et l'article 5 du code de procédure pénale : 6. Il résulte du premier de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. Le second de ces textes, qui ne déroge pas à cette règle, n'interdit pas à la partie ayant exercé son action devant la juridiction répressive, de saisir ensuite la juridiction civile d'une nouvelle demande. 7. Pour déclarer irrecevable la demande de la socié

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juillet 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 22 mars 2018, pourvoi n° 17-14.302 ), un litige oppose la société DCAG à la société Urbat promotion, venant aux droits de la SCCV Victor Dalbiez, sur les conditions de vente d'un local commercial et d'un parking dépendant d'un immeuble à construire.

2Par un arrêt du 23 juin 2011, la société SCCV Victor Dalbiez, la société Urbat promotion ainsi que M. S... ont été déclarés coupables de diffusion de publicité mensongère sur les qualités substantielles d'un bien et ont été condamnés à réparer le préjudice de la société DCAG résultant de la diminution de l'intérêt commercial des locaux achetés.

3La société DCAG a, ensuite, assigné la société SCCV Victor Dalbiez pour obtenir réparation du préjudice résultant du manquement du vendeur à son obligation spécifique de renseignement et le non-respect par celui-ci du délai de livraison.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société DCAG fait grief à l'arrêt, opposant l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 23 juin 2011, confirmatif du jugement du 21 janvier 2010, de déclarer irrecevable sa demande visant à obtenir la réparation du préjudice qu'elle subissait du fait du manquement par la SCCV Victor Dalbiez à son obligation de conseil et d'information lors de la vente, alors « que dans la mesure où le principe de concentration ne concerne que les moyens, il ne fait nullement obstacle à ce qu'une demande visant à la réparation d'un préjudice soit formulée devant le juge civil dès lors qu'elle ne l'a pas été devant le juge répressif saisi de poursuites pénales ; qu'en décidant que toutes les demandes, quel qu'en soit l'objet, devaient être portées devant le juge répressif dès lors qu'elles puisaient leur fondement dans les mêmes faits, les juges du fond ont violé l'article 1351 ancien [1355 nouveau] du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil et l'article 5 du code de procédure pénale :

6Il résulte du premier de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. Le second de ces textes, qui ne déroge pas à cette règle, n'interdit pas à la partie ayant exercé son action devant la juridiction répressive, de saisir ensuite la juridiction civile d'une nouvelle demande.

7Pour déclarer irrecevable la demande de la société DCAG, l'arrêt retient qu'il importe peu que l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier évoque la nature du préjudice réparé en précisant qu'il résultait de la diminution de l'intérêt commercial des locaux achetés, alors que les principes una via electa et de concentration imposent à la victime ayant porté son action civile devant la juridiction pénale de présenter l'ensemble des demandes en réparation des préjudices résultant du fait visé à la prévention, sans pouvoir ultérieurement porter de nouvelles demandes devant la juridiction civile à raison des mêmes faits, sauf survenance d'une aggravation de son préjudice ou fait nouveau.

8En statuant ainsi, alors que la nouvelle demande d'indemnisation, qui tendait à la réparation des préjudices résultant du manquement au devoir de conseil et d'information, avait un objet différent de la demande d'indemnisation du préjudice résultant de la diminution de l'intérêt commercial des locaux achetés, préalablement examinée par le juge pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement déféré ayant déclaré irrecevable, au visa de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, la demande de réparation des préjudices résultant du fait, dont la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier a eu à connaître en prononçant sur l'action civile de la SCI DCAG dans son arrêt du 23 juin 2011, l'arrêt rendu le 25 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la société Urbat promotion aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Urbat promotion et la condamne à payer à la société DCAG la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-22.567 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200168 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9P462QH1