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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-17.225

ECLI:FR:CCASS:2021:C200159

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 117, 122 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil : 9. Il résulte des deux premiers de ces textes que le défaut de capacité d'un avocat de représenter une partie devant un tribunal constitue une irrégularité de fond. Il résulte du dernier que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure. 10. Pour déclarer irrecevable comme hors délai l'opposition formée le 24 janvier 2014 par la société contre la contrainte délivrée le 16 décembre 2010 par Pôle emploi, l'arrêt retient que le défaut de saisine régulière du tribunal

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 2019), Pôle emploi a fait signifier le 16 décembre 2010 une contrainte à la société Infor Santé (la société) pour une certaine somme correspondant à des cotisations sociales non payées.

2Le 23 décembre 2010, la société a formé opposition à cette contrainte devant un tribunal de grande instance.

3Par une ordonnance du 5 juin 2012, le juge de la mise en état a prononcé la nullité de l'opposition au motif qu'elle était signée par un avocat non postulant près la juridiction saisie et a renvoyé la cause et les parties à une audience de mise en état ultérieure pour fixation.

4Par un arrêt du 20 février 2013, une cour d'appel a confirmé l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état.

5Par un jugement du 10 décembre 2013, le même tribunal de grande instance a constaté l'extinction de l'instance.

6Le 20 janvier 2014, la société a formé une nouvelle opposition à contrainte devant un tribunal de grande instance.

7Par un jugement du 31 mai 2017, le tribunal a jugé cette seconde opposition irrecevable comme tardive au motif qu'elle avait été formée plus de quinze jours après le prononcé du jugement du 10 décembre 2013.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

8La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition qu'elle a formée le 24 janvier 2014 contre la contrainte émise le 16 décembre 2010, alors « qu'affectant la validité de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité résultant de l'absence de pouvoir de l'avocat qui l'a signé ne constitue pas une cause d'irrecevabilité mais relève du régime des nullités pour vice de fond ; que l'acte entaché de nullité n'en a pas moins interrompu tout délai de forclusion jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'après avoir jugé que la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité juridique de représenter une partie atteint la validité de l'acte, la cour d'appel ne pouvait, sauf à violer les articles 117 du code de procédure civile, 2241 et 2242 du code civil, par refus d'application, et l'article 122 du code de procédure civile, par fausse application, retenir qu'une telle irrégularité constituait une fin de non-recevoir pour dénier à l'acte nul tout effet interruptif.»

Réponse de la Cour

Vu les articles 117, 122 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil :

9Il résulte des deux premiers de ces textes que le défaut de capacité d'un avocat de représenter une partie devant un tribunal constitue une irrégularité de fond. Il résulte du dernier que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

10Pour déclarer irrecevable comme hors délai l'opposition formée le 24 janvier 2014 par la société contre la contrainte délivrée le 16 décembre 2010 par Pôle emploi, l'arrêt retient que le défaut de saisine régulière du tribunal résultant de la nullité de l'acte d'opposition formée le 23 décembre 2010, constitue une fin de non recevoir et que les dispositions de l'article 2241 du code civil ne sont pas applicables en cette hypothèse.

11En statuant ainsi, alors que l'opposition à contrainte formée par un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant le tribunal saisi, affecte cette opposition d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité, et interrompt le délai de forclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne Pôle emploi aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi à payer à la société Infor santé la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-17.225 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200159 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-19MVY8SX