Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-17.225

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 117, 122 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil : 9. Il résulte des deux premiers de ces textes que le défaut de capacité d'un avocat de représenter une partie devant un tribunal constitue une irrégularité de fond. Il résulte du dernier que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure. 10. Pour déclarer irrecevable comme hors délai l'opposition formée le 24 janvier 2014 par la société contre la contrainte délivrée le 16 décembre 2010 par Pôle emploi, l'arrêt retient que le défaut de saisine régulière du tribunal

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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