Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 19-21.940

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1315 devenu 1353 du code civil, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le dernier, dans sa rédaction applicable au litige : 4. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5. Pour déclarer inopposable à la société la prise en charge, au ti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions
• L. 461-1Code de la sécurité sociale224 décisions