Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 19-21.940

ECLI:FR:CCASS:2021:C200144

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1315 devenu 1353 du code civil, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le dernier, dans sa rédaction applicable au litige : 4. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5. Pour déclarer inopposable à la société la prise en charge, au ti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2019) et les productions, Mme N... (la victime), salariée de la société Monoprix exploitation (la société), a souscrit, le 8 juillet 2008, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 3 juillet 2008 mentionnant un arrêt de travail pour la période du 6 mai au 22 juin, puis du 22 juin au 30 juin 2008. La caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a, le 6 novembre 2008, pris en charge cette pathologie sur le fondement du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, et fixé au 7 octobre 2009 la date de consolidation de l'état de santé de la victime.

2Contestant, à la réception de son compte employeur, l'imputation à la maladie des soins et arrêts de travail prescrits à la victime à compter du 1er juillet 2008, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de l'assuré ; que cette présomption d'imputabilité au travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou de guérison, sans que la caisse n'ait à apporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins lorsque l'assuré a initialement bénéficié de cette présomption pour la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie ; qu'en l'espèce, le 6 novembre 2008, la caisse a pris en charge, à titre professionnel, la maladie de l'assurée inscrite au tableau n° 57 des maladies professionnelles ainsi que les soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à sa consolidation ; qu'en énonçant qu'il appartenait à la caisse qui se prévalait de la présomption d'imputabilité de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins, après avoir constaté que, pour sa pathologie, Mme N... remplissait toutes les conditions prévues par le tableau des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1315 devenu 1353 du code civil, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le dernier, dans sa rédaction applicable au litige :

4La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.

5Pour déclarer inopposable à la société la prise en charge, au titre de la maladie professionnelle, des soins et arrêts de travail prescrits postérieurement au 1er juillet 2008, l'arrêt retient que la caisse ne produit aucun certificat médical à l'exception du certificat médical initial, et que ce faisant, elle n'établit pas la continuité de symptômes et de soins, préalable nécessaire pour qu'ils puissent bénéficier de la présomption d'imputabilité.

6En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société Monoprix exploitation aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Monoprix exploitation et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 19-21.940 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200144 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SXERXJSB