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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 18 février 2021, n° 19-14.475

ECLI:FR:CCASS:2021:C200122

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole et les pénalités y afférentes se prescrivent par trois ans à compter de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond ont, pour écarter la prescription triennale, estimé que la fraude était établie à l'encontre du cotisant

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 janvier 2019, RG n° 17/02168), C... V... (le cotisant) ayant omis de déclarer au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture une activité de vente de sapins de Noël, la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté (la caisse) a fait procéder à son encontre à un contrôle qui a abouti à l'établissement, le 19 janvier 2016, d'un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d'activité. Après lui avoir adressé deux lettres d'observations, les 30 novembre 2015 et 15 janvier 2016, elle l'a mis en demeure, le 21 mars 2016, de régler les cotisations sociales dues au titre des années 2005 à 2014.

3Le cotisant, aux droits duquel se trouvent les consorts V..., a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur la troisième branche du moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

5Les consorts V... font grief à l'arrêt de condamner le cotisant à payer à la caisse une certaine somme, alors « que la fraude suppose l'intention de se soustraire en toute connaissance de cause à ses obligations sociales ; que le caractère intentionnel de la fraude ne peut se déduire de la seule omission de déclarer son activité au centre des formalités des entreprises quand les revenus de l'entreprise ont été régulièrement déclarés au centre des impôts et qu'ils ont donné lieu au paiement des impôts ; qu'en déduisant la fraude de M. V... de la seule omission de déclarer son activité au centre des formalités des entreprises quand son activité avait été expressément autorisée par l'administration des eaux et forêts, qu'il avait déclaré les revenus de son activité et réglé les impôts afférents aux revenus de cette activité, la cour d'appel a violé les articles L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime et L. 244-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

6C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, par une décision motivée, a jugé que la fraude était établie à l'encontre du cotisant.

7Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 15 septembre 2016 et de limiter à une certaine somme le montant des cotisations dues par le cotisant pour la période de 2011 à 2014, alors « que sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que les cas de fraude ou de fausse déclaration ont expressément été exclus par le législateur du champ de la prescription triennale, sans renvoi vers les dispositions du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, en cas de fraude ou de fausse déclaration, il y a lieu d'appliquer la prescription civile de droit commun pour le recouvrement des cotisations sociales agricoles ; que pour déclarer l'action de la CMSA de Franche-Comté prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2011, la cour d'appel a jugé qu'à défaut de dispositions spéciales qui prévoiraient un autre délai de prescription en cas de fraude pour les cotisations de nature agricole, la caisse ne pouvait procéder au redressement que des cotisations exigibles au cours des cinq années civiles précédant l'année du redressement ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de ce dernier conformément à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; que l'application de la prescription civile de droit commun permettait pourtant à la caisse de recouvrer les cotisations dues, dans la limite de vingt ans à compter de la naissance du droit ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte et les articles L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au moment du litige, 2224 et 2232 du code civil. »

Réponse de la Cour

9Selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

10En application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole et les pénalités de retard y afférentes se prescrivent par trois ans à compter de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

11Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les cotisations dues au titre des régimes agricoles se prescrivent, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par cinq ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

12L'arrêt constate que la mise en demeure a été adressée le 21 mars 2016.

13Il en résulte que, par application de la prescription quinquennale, les cotisations antérieures au 1er janvier 2011 étaient prescrites.

14Par ce seul motif, substitué d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée du chef attaqué.

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

15La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que toute décision doit être motivée à peine de nullité ; que la CMSA de Franche-Comté sollicitait la validation des mises en demeure des 19 août 2016, 3 novembre 2017 et 23 février 2018, pour un montant total de 19 510,11 euros correspondant aux majorations de retard et supplémentaires ; qu'en n'accueillant pas cette demande, qu'elle avait pourtant expressément rappelée, sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

16En application de l'article 616 du code de procédure civile, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463 du même code, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.

17Il ressort du dispositif de l'arrêt attaqué que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de la caisse tendant à la validation des mises en demeure des 19 août 2016, 3 novembre 2017 et 23 février 2018, correspondant aux majorations de retard et supplémentaires.

18L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable.

La décision

  • REJETTE les pourvois ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 18 février 2021, n° 19-14.475 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200122 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-G7TVTF7J