Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2021, n° 18-17.582

6M. H... et la SELARL [...] font grief à l'ordonnance de fixer les honoraires de M. H... à la somme de 960 000 euros et ses frais à celle de 12 000 euros, et de dire qu'il devra restituer à Mme P... la somme de 789 879,97 euros, alors « que seule la SELARL [...] était partie à l'instance de contestation de ses honoraires, M. H... n'exerçant l'activité d'avocat qu'au sein de ladite SELARL ; qu'en disant que M. H..., qui n'était pas en cause et qui n'a jamais perçu à titre personnel la moindre somme, devait personnellement restituer des sommes à Mme P..., le premier président a violé l'article 14 du code de procédure civile. »

7Mme P... conteste la recevabilité du moyen. Elle fait en particulier valoir que M. H... est irrecevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation qu'il n'était pas en la cause et que seule la SELARL [...] était partie à l'instance.

13M. H... fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestations en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires et, qu'en application des articles 49 et 378 du code de procédure civile, le premier président, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente ; que M. H... contestait en l'espèce l'existence d'un quelconque lien contractuel le liant à Mme P..., s'agissant d'une partie des sommes perçues, et soutenait n'avoir été que sous-traitant d'un autre avocat ; qu'en tranchant cette contestation en retenant qu'un lien contractuel direct avait été noué entre Mme P... et M. H..., de sorte que la contestation d'honoraires était recevable en son entier, cependant qu'il devait surseoir à statuer, le premier président a excédé les limites de la compétence en violation des textes susvisés. »

18M. H... fait le même grief à l'ordonnance, alors :

« 2°/ que ne peuvent donner lieu à restitution les honoraires de l'avocat librement payés après service rendu et que constituent de tels honoraires ceux qui ont été réglés sur présentation de factures sans contestation, et sans que ne soit prouvé ou allégué un vice du consentement, quand bien même les factures ne répondraient pas aux exigences de l'article L. 441-3 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, le premier président a violé ce texte par fausse application ;

3°/ que ne peuvent donner lieu à restitution les honoraires de l'avocat librement payés après service rendu et que constituent de tels honoraires ceux qui ont été réglés sur présentation de factures sans contestation, et sans que ne soit prouvé ou allégué un vice du consentement, quand bien même les factures ne préciseraient pas en détail les diligences effectuées ; qu'en statuant ainsi, le premier président a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. »

21M. H... et la SELARL [...] font grief à l'ordonnance de rejeter leur requête en rectification d'erreur matérielle datée du 1er avril 2019, alors :

« 1°/ que sauf omission d'un acte de procédure imputable au demandeur à la rectification, l'erreur matérielle doit être corrigée, quelles qu'en aient été les circonstances ; que, saisi de la requête en rectification d'erreur matérielle par l'avocat condamné personnellement quand il résultait de son papier à lettres professionnel employé pour exercer un recours contre une ordonnance de taxation de ses honoraires qu'il exerçait sous forme de société d'exercice libéral, le premier président de la cour d'appel, en rejetant la requête tendant à préciser que c'était à la société, non à son représentant légal, qu'était ordonnée une restitution d'honoraires aux motifs inopérants que l'identification de la partie au litige n'était pas expressément rappelée dans les conclusions de première instance et d'appel, a violé l'article 462 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que M. H... n'avait à aucun moment indiqué qu'il agissait en qualité de représentant de la SELARL [...] , cependant qu'il était saisi par lettre signée par l'avocat, mais désignant en objet le litige opposant la SELARL à sa cliente, et que son papier à lettres professionnel signalait à chaque page qu'il exerçait sous cette forme, le premier président a violé le principe susvisé. »