Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2021, n° 19-15.145

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 devenu 1103 du code civil : 19. Il résulte de ce texte que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 20. Pour débouter Mme I... de sa demande en paiement de la somme de 267 713 euros, l'arrêt retient que, le 30 avril 2015, le courtier établissait un bordereau d'arbitrage, dûment signé par Mme I..., en demandant d'investir dans les quatre supports, Axa indice USA (C), Axa Europe action A (C), Axa indice France (C) et Axa aedificandi A (C), en unités de compte de capitalisation, dont le code ISIN était précisé, qu'il était mentionné comme motif de l'arbitrage la « dynamisation du portefeuille » avec jonction d'une anal

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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