Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2021, n° 19-25.086
ECLI:FR:CCASS:2021:C200042
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 1. Le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir. 2. Selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Briey, 2 octobre 2019) et les productions, un juge de l'exécution a, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Banque CIC Est (la banque) à l'encontre de Mme X... et M. L... H... (les débiteurs), ordonné la vente forcée du bien saisi par jugement d'orientation du 11 septembre 2017. 3. Un
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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