Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-15.020

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 856 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et l'article 1153, devenu 1231-6, du même code : 6. Le premier de ces textes dispose : « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. » 7. Selon le second, les dommages-intérêts dus en raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt légal, à compter de la mise en demeure. 8. Il en résulte que, lorsqu'elle n'est pas payée comptant, la soulte, qui n'est pas une chose sujette à rapport, ne porte intérêt au taux légal qu'à compter d'un ac

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1153Code civil (avant la réforme de 2016)134 décisions
• 1231-6Code civil47 décisions
• 856Code civil6 décisions