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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-15.020

ECLI:FR:CCASS:2021:C100794

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 856 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et l'article 1153, devenu 1231-6, du même code : 6. Le premier de ces textes dispose : « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. » 7. Selon le second, les dommages-intérêts dus en raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt légal, à compter de la mise en demeure. 8. Il en résulte que, lorsqu'elle n'est pas payée comptant, la soulte, qui n'est pas une chose sujette à rapport, ne porte intérêt au taux légal qu'à compter d'un ac

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 13-27.541), [J] [W] est décédée le 29 avril 1998, en laissant pour héritiers ses quatre enfants, [H], [A], [V] et [Z] [M].

3Des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la succession, notamment quant à la valeur à rapporter par Mme [V] [M] au titre d'un immeuble qu'elle avait reçu en donation le 6 janvier 1978.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premières branches du premier moyen et sur le deuxième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur les troisième et quatrième branches du premier moyen, qui sont irrecevables.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [V] [M] fait grief à l'arrêt de dire que la soulte due par elle produira intérêts au taux légal à compter du jugement du 20 novembre 2009, ayant homologué le projet d'état liquidatif de la succession, alors « que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession ; qu'en faisant application de cette règle pour juger que la soulte due par Mme [X] pouvait être assujettie à un intérêt de retard à compter de l'ouverture de la succession, ou en l'espèce de la date du jugement de première instance sollicitée par les cohéritiers, quand une soulte n'est pas une chose sujette à rapport, la cour d'appel a violé l'article 856, alinéa 1er, du code civil, par fausse application. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 856 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et l'article 1153, devenu 1231-6, du même code :

6Le premier de ces textes dispose :

« Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. »

7Selon le second, les dommages-intérêts dus en raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt légal, à compter de la mise en demeure.

8Il en résulte que, lorsqu'elle n'est pas payée comptant, la soulte, qui n'est pas une chose sujette à rapport, ne porte intérêt au taux légal qu'à compter d'un acte valant mise en demeure.

9Pour décider que la soulte mise à la charge de Mme [V] [M] produira intérêt à compter du jugement du 20 novembre 2009 ayant, avec exécution provisoire, homologué l'état liquidatif de la succession, l'arrêt retient que, par application de l'article 856 du code civil, les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession, de sorte que ses copartageants peuvent demander que le point de départ des intérêts légaux sur la soulte due soit fixé à cette date puisque cette demande n'est pas défavorable à celle-ci.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la soulte due par Mme [V] [M] produira intérêts au taux légal depuis le 20 novembre 2009, l'arrêt rendu le 11 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne Mmes [Z], [U], [G] [M], MM. [A] et [L] [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [Z], [U], [G] [M], MM. [A] et [L] [M] et les condamne in solidum à payer à Mme [V] [M] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-15.020 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100794 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M17SS8PE