Vu l'article 856 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et l'article 1153, devenu 1231-6, du même code :
6Le premier de ces textes dispose :
« Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. »
7Selon le second, les dommages-intérêts dus en raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt légal, à compter de la mise en demeure.
8Il en résulte que, lorsqu'elle n'est pas payée comptant, la soulte, qui n'est pas une chose sujette à rapport, ne porte intérêt au taux légal qu'à compter d'un acte valant mise en demeure.
9Pour décider que la soulte mise à la charge de Mme [V] [M] produira intérêt à compter du jugement du 20 novembre 2009 ayant, avec exécution provisoire, homologué l'état liquidatif de la succession, l'arrêt retient que, par application de l'article 856 du code civil, les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession, de sorte que ses copartageants peuvent demander que le point de départ des intérêts légaux sur la soulte due soit fixé à cette date puisque cette demande n'est pas défavorable à celle-ci.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application.