CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 20-13.318
ECLI:FR:CCASS:2021:C100737
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte qu'elle est soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières
Articles du code civil visés
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