Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
2Mme [R] fait grief à l'arrêt de renouveler la mesure de tutelle pour une nouvelle période de cinq ans, alors :
« 1°/ que le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue, il constate la permanence de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour celle-ci d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; qu'en maintenant la mesure de tutelle prononcée à l'encontre de l'exposante, par le tribunal d'instance de Quimper, le 10 décembre 2012, sur la base d'un avis médical « sommaire » de décembre 2016, qui, selon ses propres motifs, ne pouvait « que constater l'état de santé de l'intéressée à cette date », dès lors que son contenu rejoignait celui du certificat médical initial de septembre 2012, sans constater, au jour où elle statuait, en 2019, la persistance de l'altération des facultés mentales de l'exposante et la nécessité, pour celle-ci d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425, 440 et 442 du code civil ;
2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue, il constate la permanence de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour celle-ci d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; qu'en confirmant le jugement du 28 novembre 2017 ayant maintenu Mme [R] sous tutelle pour une nouvelle durée de cinq ans, en se référant à des pièces médicales déjà anciennes, motif pris de ce que « Mme [R] n'avait pas elle-même produit un certificat médical plus récent venant contredire [l]es constatations » des médecins, sans constater la permanence de l'altération des facultés mentales de l'intéressé et la nécessité pour celle-ci d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 425, alinéa 1er, 440, alinéa 3, et 442, alinéas 1er et 3 du code civil :
3Selon le premier de ces textes, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.
4Aux termes du second, la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
5Selon les derniers, le juge peut renouveler la mesure pour une durée de cinq ans ; il statue au vu d'un certificat médical.
6Pour renouveler la mesure de tutelle, l'arrêt retient que, si les constatations du certificat médical établi en vue de la révision de la mesure de protection ne valent que pour l'état de santé de Mme [R] à la date de son établissement, soit le 2 décembre 2016, celle-ci n'apporte aucun élément récent venant les contredire, ce certificat faisant état de la persistance de sa pathologie psychiatrique, de sorte qu'est suffisamment caractérisé un état d'altération mentale nécessitant que l'intéressée soit représentée dans toutes les actes de la vie civile.
7En se déterminant ainsi, sans constater la persistance d'une altération des facultés mentales de Mme [R], et, partant, la nécessité pour celle-ci d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.