Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-18.453
ECLI:FR:CCASS:2021:C100706
Extrait des motifs
1. Mme [M] s'est pourvue en cassation le 4 août 2020 contre l'ordonnance rendue le 28 février précédent par un premier président de cour d'appel, maintenant la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard. Recevabilité du pourvoi examinée d'office en ce qu'il est formé contre le préfet de [Localité 5] Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 2. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3. Le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le préfet de [Localité 5], qui n'est pas partie à l'instance, n'est pas recevable. Non-lieu à statuer sur le pourvoi
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la santé publique visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-18.453 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100706 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XV3C4FEQ