Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-15.739

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire. 5. Pour condamner le notaire à payer certaines sommes en réparation du surcoût de la construction et de la perte locative, après avoir relevé qu'il avait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de M. [K] sur la limitation du caractère constructible du terrain acquis, l'arrêt retient que celui-ci ne sollicite pas la réparation de la perte de chance de renoncer à l'acquisition du terrain, mais l'indemnisation du retard dans la réalisation de son projet de constru

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions