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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-15.739

ECLI:FR:CCASS:2021:C100702

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire. 5. Pour condamner le notaire à payer certaines sommes en réparation du surcoût de la construction et de la perte locative, après avoir relevé qu'il avait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de M. [K] sur la limitation du caractère constructible du terrain acquis, l'arrêt retient que celui-ci ne sollicite pas la réparation de la perte de chance de renoncer à l'acquisition du terrain, mais l'indemnisation du retard dans la réalisation de son projet de constru

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2020), selon acte reçu le 20 décembre 2010 par Mme [T] (le notaire), M. [K] a acquis un terrain à bâtir qui a fait l'objet d'un refus de permis de construire par arrêté du 23 mars 2012, au motif qu'il était intégré dans un plan local d'urbanisme interdisant toute construction nouvelle. Après une modification de ce plan, M. [K] a déposé une nouvelle demande de permis de construire qui a été acceptée par arrêté du 24 octobre 2015.

2Invoquant que le notaire avait manqué à son obligation de conseil en s'abstenant de l'informer des restrictions imposées par le plan local d'urbanisme, M. [K] l'a assigné en responsabilité et indemnisation.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [K] les sommes de 21 420,30 euros au titre du surcoût de la construction et de 19 200 euros au titre de la perte locative, alors « que le seul manquement d'un notaire à son devoir d'assurer l'efficacité d'un acte n'implique pas l'existence d'un préjudice causé par cette faute, qui ne peut être caractérisé que s'il est établi que, sans la faute imputée à l'officier ministériel, ce dommage ne se serait pas produit ; qu'en affirmant que la notaire devait indemniser M. [K] des conséquences du retard pris dans la réalisation de son projet de construction immobilier consistant dans le surcoût de cette construction et la perte de loyers aux seuls motifs que la notaire ne l'avait pas informé de ce que le terrain qu'il avait acquis n'était pas constructible et que les préjudices résultant du surcoût de la construction et de la perte locative étaient établis, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si de tels préjudices se seraient produits en l'absence du manquement imputé au notaire et s'il existait ainsi un lien de causalité entre cette faute et ces dommages, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

4Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire.

5Pour condamner le notaire à payer certaines sommes en réparation du surcoût de la construction et de la perte locative, après avoir relevé qu'il avait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de M. [K] sur la limitation du caractère constructible du terrain acquis, l'arrêt retient que celui-ci ne sollicite pas la réparation de la perte de chance de renoncer à l'acquisition du terrain, mais l'indemnisation du retard dans la réalisation de son projet de construction à des fins de location et que la preuve de ce retard est établie.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en l'absence de manquement du notaire, ces préjudices auraient pu être évités et s'il existait ainsi un lien de causalité entre la faute retenue et les dommages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [T] à payer à M. [K] les sommes de 21 420,30 euros au titre du surcoût de la construction et de 19 200 euros au titre de la perte locative, l'arrêt rendu le 6 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-15.739 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100702 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TVCWGD5R