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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-14.382

ECLI:FR:CCASS:2021:C100686

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Ayant constaté que les frais d'information annuelle de la caution ne constituaient pas une condition d'octroi du prêt, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ceux-ci n'avaient pas à être intégrés dans le calcul du taux effectif global. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 janvier 2020), suivant offre acceptée le 17 juin 2011, la caisse de Crédit mutuel de Montferrand (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière JSF (l'emprunteur).

2Le remboursement de ce prêt, réitéré par acte notarié du 24 juin 2011, était garanti par le cautionnement d'une personne physique et l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers.

3Invoquant l'existence d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

5L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, alors « que les frais d'information annuelle de la caution, constitutifs de charges liées à une garantie dont le prêt est assorti, doivent être intégrés dans le taux effectif global, sauf pour le prêteur à démontrer que leur montant ne pouvait être déterminé au jour de la conclusion définitive du prêt ; qu'en retenant, pour en déduire que les frais d'information annuelle de [O] [L], gérant de la SCI JSF et caution, ne devaient pas être intégrés dans le calcul du taux effectif global, que les frais d'information des cautions ne déterminent pas l'octroi du prêt mais se « situent uniquement en aval du contrat », la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »

Réponse de la Cour

6Ayant constaté que les frais d'information annuelle de la caution ne constituaient pas une condition d'octroi du prêt, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ceux-ci n'avaient pas à être intégrés dans le calcul du taux effectif global.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, réunies

Ce que soutenait le demandeur

8L'emprunteur fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que, lorsqu'un prêt immobilier a été conclu par acte authentique, le taux effectif global doit intégrer les frais de notaire et de publication du privilège du prêteur de deniers, sauf si leur montant ne peut être déterminé au jour de la signature de l'acte notarié, ce qu'il incombe au prêteur de démontrer ; qu'en retenant, pour en déduire que ni les émoluments dus au notaire ni le coût de publication du privilège du prêteur de deniers ne devaient être intégrés dans le calcul du taux effectif global, que l'emprunteur ne démontrait pas que ces frais "étaient déterminables avec précision le 17 juin 2011, date de signature de l'acte de prêt", quand il appartenait à la banque de démontrer qu'ils ne l'étaient pas, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, et l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

3°/ que, lorsqu'un prêt immobilier a été conclu par acte authentique, le taux effectif global doit intégrer les frais de notaire et de publication du privilège du prêteur de deniers, sauf si leur montant ne peut être déterminé au jour de la signature de l'acte notarié ; qu'en affirmant que même s'ils pouvaient être connus au jour de la rédaction de l'acte authentique, les émoluments dus au notaire et le coût de publication du privilège ne devaient pas être intégrés dans le calcul du taux effectif global faute de pouvoir déterminer leur montant avec précision le 17 juin 2011, date de signature de l'offre, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »

Réponse de la Cour

9Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

10Il résulte du second de ces textes que, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels, mais que le taux effectif global d'un prêt immobilier constaté par acte notarié ne comprend pas les frais d'établissement de l'acte et ceux liés aux garanties qui assortissent le prêt, lorsque leur montant ne peut être connu avant la conclusion du contrat, ce qu'il incombe au prêteur de prouver.

11Pour dire que les frais d'acte et de garantie n'avaient pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global, l'arrêt retient que l'emprunteur ne démontre pas que ces frais étaient déterminables avec précision le 17 juin 2011.

12En statuant ainsi, alors qu'il incombait à la banque de prouver que ces frais n'étaient pas déterminables en se plaçant à la date d'établissement de l'acte notarié le 24 juin 2011, et non à celle de l'offre de prêt acceptée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la caisse de Crédit mutuel de Montferrand aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de Crédit mutuel de Montfferand et la condamne à payer à la société civile immobilière JSF la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcris en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-14.382 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100686 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ERP46RJR