CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-14.382
ECLI:FR:CCASS:2021:C100686
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 6. Ayant constaté que les frais d'information annuelle de la caution ne constituaient pas une condition d'octroi du prêt, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ceux-ci n'avaient pas à être intégrés dans le calcul du taux effectif global. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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