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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2021, n° 20-10.445

ECLI:FR:CCASS:2021:C100657

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Il résulte de ce texte que l'auteur d'une faute est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit. 6. Pour condamner Mme [L] à payer à M. [Z] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir prononcé l'annulation des testaments des 15 septembre 2006, 16 mai 2008 et 15 octobre 2009, retient que celle-ci a commis une faute en s'abstenant d'entretenir les forêts léguées par le dernier testament, dont elle connaissait le caractère litigieux en raison de l'action en nullité engagée par M. [Z], et qu'elle doit être déclarée seule respon

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 octobre 2019), [W] [X] est décédée le 1er mars 2011 après avoir rédigé quatre testaments olographes, l'un daté du 16 août 2006 et instituant M. [Z] légataire universel, un autre daté du 15 septembre 2006 et instituant M. et Mme [N] légataires universels, un autre daté du 16 mai 2008 et instituant Mme [L] légataire universelle et M. [Z] légataire à titre particulier, un autre daté du 15 octobre 2009 et instituant Mme [L] légataire universelle, chacun des trois derniers révoquant le précédent. Une ordonnance du 31 août 2011 a envoyé Mme [L] en possession du legs universel consenti par le testament du 15 octobre 2009, au vu d'un acte de notoriété dressé le 9 août précédent par M. [TI], notaire.

2M. [Z] a assigné M. et Mme [N], Mme [L] et M. [TI] en vue d'obtenir l'annulation des trois derniers testaments pour insanité d'esprit, de se voir reconnaître la qualité de légataire universel et d'obtenir leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deux moyens, le second pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal, et sur les deux moyens, le second pris en ses deux dernières branches, du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux moyens, le second pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal, et sur les deux moyens, le second pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi incident, qui est irrecevable.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [L] fait grief à l'arrêt de la déclarer seule responsable des conséquences de la prise de possession des biens de la succession de [W] [X], de la condamner à payer à M. [Z] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et à supporter les dépens, y compris le coût des actes ayant été annulés par l'effet de l'annulation du testament du 15 octobre 2009, alors « que la réparation du préjudice soumis à réparation doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière équitable ; qu'en fixant, compte tenu des fautes réciproques des parties, le préjudice financier subi par M. [Z] « équitablement » à une somme de 10 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

5Il résulte de ce texte que l'auteur d'une faute est tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit.

6Pour condamner Mme [L] à payer à M. [Z] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir prononcé l'annulation des testaments des 15 septembre 2006, 16 mai 2008 et 15 octobre 2009, retient que celle-ci a commis une faute en s'abstenant d'entretenir les forêts léguées par le dernier testament, dont elle connaissait le caractère litigieux en raison de l'action en nullité engagée par M. [Z], et qu'elle doit être déclarée seule responsable des conséquences de la prise de possession des forces de la succession de [W] [X]. Il ajoute que leur chiffrage sera effectué, d'une part, en fonction des constats d'huissier produits, attestant du défaut d'entretien manifeste des parcelles et de la nécessité de faire broyer cette végétation, d'autre part, en considération du fait que M. [Z] a personnellement concouru à la réalisation de son préjudice financier, qui sera équitablement indemnisé par l'allocation d'une somme de 10 000 euros.

7En statuant ainsi, en fixant le préjudice en équité à une somme forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

8M. [Z] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de Mme [L] à la somme de 10 000 euros, alors « que seule la faute de la victime peut exonérer partiellement l'auteur du dommage de sa responsabilité ; que la cour d'appel a constaté que M. [Z] avait introduit son action le 9 février 2012, soit moins de cinq mois après avoir eu connaissance, le 22 septembre 2011, du contenu du testament du 15 octobre 2009, dont il avait appris l'existence deux mois avant ; qu'en limitant cependant la condamnation de Mme [L] à verser à M. [Z] des dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier à la somme de 10 000 euros, dès lors que M. [Z] aurait « tardivement agi à l'effet de contester devant le juge du fond la validité des testaments établis en faveur de Mme [L] et d'être déclaré légataire universel de [W] [X] », de sorte qu'il aurait « personnellement concouru » à la réalisation de son préjudice financier, la cour d'appel a violé l'article 1382 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

9Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

10Pour limiter l'indemnisation du dommage subi par M. [Z] en raison du défaut d'entretien par Mme [L] des forêts qui lui avaient été léguées par le testament annulé du 15 octobre 2009, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci avait eu connaissance de l'existence de ce testament le 22 septembre 2011 et avait engagé une action en nullité le 9 février suivant, retient qu'il a concouru à la réalisation de son préjudice financier en agissant tardivement pour contester en justice la validité des testaments.

11En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de M. [Z] ayant concouru à la réalisation de son dommage, de nature à réduire son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

12En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [TI], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 10 000 euros les dommages-intérêts dus par Mme [L] à M. [Z], l'arrêt rendu le 28 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Met hors de cause M. [TI] ;
  • Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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