Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Aux termes du second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
6Il s'en déduit qu'il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus, à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve.
7Pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt constate que les engagements de cautions s'élèvent à la somme de 264 000 euros et qu'un document intitulé « dossier patrimoine » du 19 mars 2010 versé aux débats par la banque, non établi par les cautions, fait état d'un patrimoine d'une valeur nette de 512 000 euros, qui se trouve être, pour l'essentiel, la propriété de sociétés civiles immobilières et non des cautions, lesquelles disposeraient d'un patrimoine net de 200 000 euros, inférieur à leurs engagements. Il en déduit que la banque ne s'est pas assurée, au vu des éléments dont elle disposait, que la situation financière et patrimoniale des cautions leur permettait de faire face à leur engagement, de sorte que celui-ci ne peut leur être valablement opposé.
8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.